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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La loi n° 149/2026 institue l’année 2026 comme l’Année des États-Unis d’Amérique en Roumanie. Les autorités de l’administration publique centrale et locale peuvent organiser…
La loi n° 150/2026 modifie sur trois points la loi n° 117/2017 : elle change la dénomination de l’institut en Institut Levant d’études avancées…
La loi n° 152/2026 complète l’art. 50 de la loi n° 185/2013 et applique le régime juridique général des contraventions aux amendes visant les…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception d’inconstitutionnalité soulevée d’office par le tribunal de première instance de Buzău et a confirmé la…
La commission départementale du fonds foncier de Sălaj a demandé à la Cour constitutionnelle de supprimer le texte qui permet d’obtenir le terrain situé…
Le Parlement a approuvé l'accord avec la Banque européenne d'investissement par lequel la Roumanie emprunte 500 millions d'euros supplémentaires pour l'autoroute A1 Sibiu-Pitești. Nous…
Deux magistrats ont contesté devant la Cour constitutionnelle le texte qui, selon eux, les privait de l’indemnité de direction. La Cour a rejeté l’exception…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception d’inconstitutionnalité par laquelle le syndicat des policiers du ministère de l’Intérieur contestait le gel…
La Décision du Gouvernement n° 549/2026 inscrit officiellement les tunnels, stations et installations du tronçon Eroilor 2-Râul Doamnei de la ligne de métro 5…
