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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a rejeté la saisine en inconstitutionnalité du Président de la Roumanie et a constaté que la loi qui réécrit les règles…
La loi n° 159/2026 déclare zones d’accélération des ENR les terres agricoles des classes IV et V, dégradées ou improductives, administrées par l’Autorité nationale…
La loi n° 155/2026 introduit un calendrier de hausses pour les contributions, les tarifs et les pénalités du domaine de l’eau, donne à Apele…
La loi n° 154/2026 réécrit la loi n° 4/2008 et en change le titre : de loi contre la violence, elle devient une loi…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception visant l’article 24, alinéas (1) et (2), et l’article 39, alinéa (1), de l’ordonnance d’urgence du…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée une exception visant l’ensemble de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013. Le libre accès à la…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception visant l’article 9, lettre a), de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013. Le droit de…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée une nouvelle contestation de l’article 24, alinéa (2), de la loi n° 165/2013. Le cessionnaire d’un…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception visant l’article 713, alinéa (1), du Code de procédure civile, le texte qui interdit au débiteur…
