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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La loi n° 142/2026 approuve l’ordonnance d’austérité de 2023 et y ajoute deux exceptions : les fournisseurs publics de services sociaux peuvent pourvoir les…
La décision CCR n° 737/2025 rejette comme non fondée l’exception visant la dernière proposition de la première phrase de l’article 666 alinéa (2) du…
Le ministère de la Santé et la CNAS actualisent, par l'arrêté conjoint n° 824/1.313/2026, les protocoles thérapeutiques de plus de 25 médicaments remboursés, de…
La décision CCR n° 679/2025 rejette deux griefs dirigés contre le code de procédure pénale : la perquisition informatique peut être effectuée par un…
Le règlement ASF n° 5/2026 modifie en treize points les règles du Fonds d’indemnisation des investisseurs. Les investisseurs dont les instruments financiers ont été…
La décision du Gouvernement n° 543/2026 déclare d’intérêt public et d’importance nationale la compétition UEFA Europa League et la candidature de la Roumanie à…
La Décision du Gouvernement n° 544/2026 approuve le budget 2026 de la Compania Națională de Investiții Rutiere, la Compagnie nationale des investissements routiers :…
La Décision CCR n° 39/2026 confirme l’article 14 paragraphe (1) de l’annexe n° VI à la loi-cadre n° 153/2017 : la compensation de risque…
La décision CCR n° 557/2025 rejette les critiques adressées par UniCredit, First Bank, Banca Transilvania, Raiffeisen, Exim, Credit Europe et Eurobank à la loi…
