L’essentiel
- Six zones américaines sortent des listes d’exportation vers l’Union, à compter du 23 septembre 2026. Ce sont des cercles de 10 kilomètres de rayon autour des fermes où l’influenza aviaire hautement pathogène, la grippe aviaire, a été confirmée : trois au Dakota du Sud, une au Dakota du Nord et deux au Minnesota. Le reste du territoire américain reste ouvert, y compris les autres comtés des trois mêmes États.
- Ce qui s’arrête, ce sont les oiseaux vivants, les œufs à couver et la viande. De ces zones ne peuvent plus venir ni volailles de reproduction et de rente, ni poussins d’un jour, ni œufs à couver, ni lots de moins de 20 têtes, ni viandes fraîches de volailles, de ratites ou de gibier à plumes. La suspension court à compter de la date de chaque foyer, soit le 4, le 9 ou le 10 septembre 2026, 19 jours avant l’entrée en vigueur de l’acte.
- Pour la Roumanie, l’effet mesurable est nul. De 2021 à 2025, les importations roumaines de poussins d’un jour, d’œufs à couver et de viande de volaille en provenance des États-Unis ont été nulles, selon les données du commerce extérieur de l’Union. Les œufs à couver et les poussins que les couvoirs de Roumanie utilisent viennent d’autres États membres, et rien ne change en rayon.
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2149 du 22 septembre 2026
Entrée en vigueur : 23 septembre 2026, le jour suivant la publication, parce que l’article 2 du règlement renonce au délai habituel et invoque le régime d’urgence
La Commission européenne a découpé six morceaux de la carte sur laquelle l’Union a le droit d’acheter aux États-Unis des poussins, des œufs à couver et de la viande de volaille. Le mécanisme est celui que les lecteurs connaissent de la peste porcine africaine, où la même technique des listes par zones tient les 41 départements roumains au degré le plus sévère : l’Union ne ferme pas un pays entier, elle en découpe les aires malades et laisse le reste ouvert. Cela s’appelle la régionalisation, et son avantage est qu’un foyer dans un comté américain ne bloque plus le commerce avec le reste du pays.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2149 a été adopté à Bruxelles le 21 septembre 2026 et publié au Journal officiel de l’Union européenne, série L, le 22 septembre 2026. Il compte quatre pages, deux articles et une annexe. L’article 1er dit que les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe, et l’article 2 fixe l’entrée en vigueur au jour suivant la publication, soit le 23 septembre 2026. Le fondement juridique se trouve dans le règlement (UE) 2016/429, la législation sur la santé animale, à l’article 230, paragraphe 1, qui donne à la Commission le pouvoir d’établir les listes de pays tiers autorisés, et à l’article 232, paragraphe 1, point b), qui lui permet de suspendre l’entrée en provenance d’une zone lorsque la situation sanitaire y exige de protéger les cheptels de l’Union.
Ce qui s’est passé concrètement : le 11 septembre 2026, les États-Unis ont annoncé à la Commission que six nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène avaient été confirmés par des analyses de laboratoire entre le 4 et le 10 septembre 2026, chez des volailles du Dakota du Sud, du Dakota du Nord et du Minnesota. L’autorité vétérinaire américaine a tracé autour de chaque établissement affecté une zone réglementée d’un rayon d’au moins 10 kilomètres et a appliqué le dépeuplement total, c’est-à-dire l’abattage de tout l’effectif. La Commission a évalué les informations et a décidé de suspendre l’entrée dans l’Union en provenance de ces aires.
Quelques mots du titre de l’acte demandent à être traduits. Produits germinaux désigne, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) 2016/429, le sperme, les ovocytes et les embryons destinés à la reproduction artificielle, plus les œufs à couver ; chez les volailles, en pratique, les œufs à couver. Le gibier à plumes désigne les oiseaux sauvages chassés, et leur viande entre sur une liste distincte de celle des oiseaux élevés en ferme. La zone est, toujours dans la définition de 2016/429, une aire à délimitation géographique précise, dotée d’un statut sanitaire distinct du reste du pays et soumise à des mesures propres de surveillance et de biosécurité. La mention est le bloc de lignes d’un tableau qui relève d’un seul pays, c’est-à-dire exactement ce que modifie ce règlement.
Les effets concrets
L’acte ajoute 24 lignes nouvelles, toutes dans la mention des États-Unis, et n’en modifie ni n’en supprime aucune. Le comptage, annexe par annexe :
À l’annexe V, partie 1, section B, la liste des volailles et des produits germinaux, entrent six lignes, une pour chaque zone nouvelle, insérées après la ligne de la zone US-2.1406. La partie 2 de la même annexe, celle des descriptions géographiques, reçoit six descriptions nouvelles. À l’annexe XIV, partie 1, section B, la liste des viandes fraîches, s’ajoutent douze lignes, deux par zone : une pour la viande de volailles et de ratites, une autre pour la viande de gibier à plumes. L’annexe XIV n’a pas besoin de descriptions propres, car sa deuxième partie renvoie explicitement à l’annexe V pour les zones américaines.
Les zones nouvelles et leurs dates de clôture, telles qu’elles apparaissent dans les deux annexes : US-2.1407, comté d’Edmunds au Dakota du Sud, 4 septembre 2026 ; US-2.1408, comté de McPherson au Dakota du Sud, 9 septembre 2026 ; US-2.1409, comté de Turner au Dakota du Sud, 9 septembre 2026 ; US-2.1410, comté de Lamoure au Dakota du Nord, 4 septembre 2026 ; US-2.1411, comté d’Otter Tail au Minnesota, 10 septembre 2026 ; US-2.1412, comté de Becker au Minnesota, 10 septembre 2026. Trois États, six zones, exactement comme le dit le considérant 5, et les dates se tiennent toutes dans l’intervalle du 4 au 10 septembre 2026 que l’acte annonce. Chaque zone est décrite comme un cercle de 10 kilomètres de rayon qui part d’un point nord donné par des coordonnées.
Le code de zone se lit selon une règle simple, écrite à l’annexe I du règlement (UE) 2021/404 : le code de pays suivi du chiffre zéro désigne tout le territoire, et le code suivi de n’importe quel autre chiffre désigne une zone décrite séparément. Ainsi, US-0 et US-1 couvrent les États-Unis sans les aires malades, et US-2 est le groupe des aires malades, numérotées US-2.1, US-2.2 et ainsi de suite, jusqu’à US-2.1412.
Les lettres de la colonne des certificats montrent ce qui ne peut plus partir. À l’annexe V il y en a dix : BPP, volailles de reproduction et de rente autres que les ratites ; BPR, ratites de reproduction et de rente, c’est-à-dire autruches, émeus et nandous ; DOC, poussins d’un jour autres que de ratites ; DOR, poussins d’un jour de ratites ; SP, volailles destinées à l’abattage autres que les ratites ; SR, ratites destinées à l’abattage ; POU-LT20, lots de moins de 20 volailles ; HEP, œufs à couver de volailles autres que les ratites ; HER, œufs à couver de ratites ; HE-LT20, lots de moins de 20 œufs à couver. L’annexe XIV en a trois : POU, viandes fraîches de volailles autres que les ratites ; RAT, viandes fraîches de ratites ; GBM, viandes fraîches de gibier à plumes sauvage.
Il reste un code intact, et son absence dit quelque chose : SPF, les œufs exempts d’organismes pathogènes spécifiés, utilisés pour la production de vaccins et dans les laboratoires, sont inscrits à US-0, c’est-à-dire au niveau du pays entier, et ne figurent pas parmi les certificats suspendus. Ces livraisons continuent.
Les deux dernières lettres, N et P1, sont des conditions spécifiques et sont définies à la partie 3 de chaque annexe. P1 signifie la suspension de l’entrée dans l’Union en raison d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, c’est-à-dire exactement la mesure prise ici. N signifie autre chose et n’est pas une restriction : les États-Unis ont présenté des garanties selon lesquelles leur législation sur la maladie de Newcastle est équivalente à celle de l’Union, et la mention reste sur la ligne parce que ce statut ne se perd pas à cause de l’influenza aviaire. Sur les lignes de viande de gibier à plumes n’apparaît que P1, jamais N, et il en va ainsi partout dans l’annexe XIV : sur les 2 231 lignes GBM de la version consolidée, aucune ne porte la mention N, car la garantie concerne les oiseaux élevés en ferme, non ceux qui sont tirés.
Les colonnes 6 et 7 des tableaux s’appellent date de clôture et date d’ouverture. Les six lignes nouvelles ont la date de clôture remplie et la date d’ouverture vide, ce qui signifie une suspension sans terme. La réouverture ne se produit pas automatiquement et n’a pas de calendrier : elle demande un règlement nouveau, que la Commission adopte après que les États-Unis ont démontré que les conditions de l’article 38, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/692 sont remplies. Elles sont trois : le dépeuplement total mené à son terme, le nettoyage et la désinfection de tous les établissements infectés et, après leur achèvement, au moins trois mois de surveillance aux résultats négatifs sur un échantillon représentatif des populations exposées. Compté depuis la mi-septembre, le seuil de trois mois ne peut pas être atteint avant la fin de l’année 2026, et en pratique le délai est plus long.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Par rapport au texte antérieur des deux annexes, le seul changement est l’ajout. Aucune mention américaine n’a été réécrite, aucune zone n’a été retirée et aucune date d’ouverture n’a été remplie. Le règlement ne rouvre rien, il ne fait que fermer.
Pour que la proportion se voie, il vaut la peine de regarder l’ensemble de la mention américaine. Dans la forme consolidée du règlement (UE) 2021/404 au 25 août 2026, l’annexe V, partie 1, section B, comprenait 1 382 zones US-2, numérotées de US-2.1, fermée en mars 2017, à US-2.1402. Parmi elles, 1 316 avaient déjà été rouvertes et 66 étaient encore suspendues. Les zones d’aujourd’hui s’ajoutent au groupe des suspendues.
La durée d’une suspension se mesure, puisque le tableau garde les deux dates. Pour les 1 316 zones rouvertes, l’intervalle entre la clôture et la réouverture a une valeur médiane de 106 jours, une moyenne de 114 jours et un maximum de 484. Autrement dit, une zone américaine fermée pour influenza aviaire reste hors de la liste, en règle générale, trois mois et demi. Si les six zones nouvelles se comportent comme la majorité, leur réouverture tomberait dans la seconde moitié de décembre 2026.
La moyenne cache toutefois les queues. La plus ancienne suspension encore en vigueur est US-2.277, le comté de Ward au Dakota du Nord, fermé le 23 mars 2023 et resté ainsi jusqu’au 23 septembre 2026, soit 1 280 jours. Pour les 66 zones suspendues à la fin du mois d’août 2026, la durée médiane de la fermeture dépassait déjà 197 jours.
La deuxième différence avec la situation antérieure tient au calendrier, non à la liste. Les dates de clôture sont antérieures à l’entrée en vigueur : les zones d’Edmunds et de Lamoure sont fermées au 4 septembre 2026, alors que le règlement s’applique depuis le 23 septembre 2026. Entre les deux moments il y a 19 jours. L’acte ne prévoit aucune mesure transitoire pour les envois partis dans cet intervalle, et le règlement (UE) 2021/404 n’en a pas non plus de générale, sa disposition transitoire ayant porté sur le passage des anciennes règles, en 2021 et 2022.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- La suspension est strictement locale. Six cercles de 10 kilomètres de rayon représentent au plus 1 885 kilomètres carrés, et le commerce avec le reste des États-Unis continue sans aucune formalité nouvelle.
- Le règlement s’applique directement, sans aucun acte roumain de mise en conformité, de sorte que les postes de contrôle frontaliers ont la même liste dans tous les États membres le même jour.
- La réaction est rapide pour un acte européen : 12 jours de la notification américaine à l’adoption et deux de plus jusqu’à l’entrée en vigueur.
- L’acte ne touche pas les œufs exempts d’organismes pathogènes spécifiés, utilisés pour la fabrication de vaccins, parce que ceux-là sont inscrits au niveau du pays entier, non par zones.
- Le texte est court et vérifiable : quatre pages, 24 lignes nouvelles, les mêmes dates dans les deux annexes, sans renvois croisés qui obligent à relire.
Ce qui reste problématique
- La date de clôture précède de 19 jours l’entrée en vigueur, et l’acte ne dit pas ce qu’il advient des envois certifiés dans cet intervalle et déjà en route.
- Les descriptions des six zones paraissent en anglais dans l’édition roumaine du Journal officiel de l’Union européenne, y compris les phrases entières sur le rayon du cercle et le point de départ.
- Les zones sont identifiées par les coordonnées du point nord du cercle, non par celles du centre, une convention qui demande de l’attention à qui doit vérifier si une ferme entre ou non dans l’aire.
- La mention américaine a atteint 1 400 positions, et la liste de celles qui sont encore suspendues ne se lit qu’en parcourant le tableau ligne par ligne ; il n’existe pas de récapitulatif des zones actives.
- Ni les considérants ni la partie dispositive ne disent quelles espèces ont été touchées, alors que la différence entre dindes, poules pondeuses et reproduction compte pour qui estime les effets sur le marché.
Conseils pratiques
- Si vous travaillez dans l’aviculture en Roumanie, vous n’avez rien à changer. Les données du commerce extérieur montrent que les œufs à couver et les poussins d’un jour utilisés ici viennent d’autres États membres, et ce règlement ne touche pas la circulation à l’intérieur de l’Union.
- Si vous avez malgré tout un contrat avec un fournisseur américain, demandez-lui le code de la zone d’où part la marchandise, non le nom de l’État. La restriction s’applique à la zone US-2 portant un numéro, non au Dakota du Sud ou au Minnesota dans leur ensemble.
- Vérifiez la date du certificat zoosanitaire par rapport à la date de clôture du tableau. Pour les zones d’Edmunds et de Lamoure, la date de référence est le 4 septembre 2026, pour McPherson et Turner le 9 septembre 2026, et pour Otter Tail et Becker le 10 septembre 2026.
- Ne confondez pas la mention N avec une restriction. Elle indique que les États-Unis ont des garanties reconnues sur la maladie de Newcastle et elle reste sur la ligne même après la suspension pour influenza aviaire.
- Pour la viande de gibier à plumes, ne regardez que P1. La ligne GBM ne porte jamais la mention N, de sorte que le seul motif de blocage est le foyer d’influenza aviaire.
- Si vous suivez la réouverture d’une zone, suivez la série L du Journal officiel de l’Union européenne. La date d’ouverture se remplit par un règlement nouveau, non par une annonce de l’autorité américaine, et il n’existe pas de notification distincte aux importateurs.
- Quand vous comparez deux versions de l’annexe, comparez les numéros de zone, non les noms des comtés. Le même comté américain peut recevoir des zones différentes lors de foyers différents, et Edmunds ou Becker ont déjà figuré dans la liste auparavant.
Questions fréquentes
La viande de poulet va-t-elle renchérir en Roumanie à cause de ce règlement ?
Qui importe effectivement des États-Unis ce que l’acte bloque ?
Alors pourquoi l’acte compte-t-il pour la Roumanie ?
Que signifient plus exactement les codes US-2.1407 et les suivants ?
Comment la suspension est-elle levée ?
Pourquoi l’acte entre-t-il en vigueur le lendemain de la publication, et non au bout de vingt jours ?
Le règlement doit-il être transposé par un acte roumain ?
Analyse de la rédaction
L’acte fait son travail et le fait vite. Entre la notification américaine du 11 septembre 2026 et l’entrée en vigueur du 23 septembre 2026, douze jours se sont écoulés, ce qui, pour un acte de la Commission qui demande l’avis d’un comité permanent, est proche de la limite inférieure. Le texte est cohérent : les six zones se répartissent sur les trois États annoncés dans les considérants, les dates de clôture se tiennent dans l’intervalle déclaré, et les mêmes dates apparaissent à l’identique dans les deux annexes. Nous n’avons rien trouvé à signaler comme défaut ayant une conséquence juridique, raison pour laquelle l’article n’a pas de section d’errata.
Il vaut cependant la peine de regarder la géographie, car elle montre la finesse de la coupe. Les six cercles totalisent nominalement 1 885 kilomètres carrés, soit le département d’Ilfov et un cinquième de plus. En réalité la surface est plus petite : les points nord des zones d’Edmunds et de McPherson, au Dakota du Sud, sont à 16,8 kilomètres l’un de l’autre, de sorte que les deux cercles de 10 kilomètres de rayon se recoupent, et le total perd environ 24 kilomètres carrés. La paire du Minnesota, Otter Tail et Becker, est à 20,4 kilomètres, c’est-à-dire à quatre cents mètres de se toucher. Autrement dit, quatre des six foyers nouveaux sont groupés en deux paires voisines, et cela se voit dans les coordonnées, non dans le texte, car l’acte ne dit nulle part que les zones sont voisines.
La deuxième observation sort de la comparaison avec l’historique de la mention, non de la lecture de l’acte. La mention américaine compte, dans la forme consolidée au 25 août 2026, 1 382 zones, dont 1 316 rouvertes et 66 encore suspendues. La suspension médiane a duré 106 jours, mais la distribution a une longue queue : le comté de Ward, au Dakota du Nord, zone US-2.277, est fermé depuis le 23 mars 2023, soit depuis 1 280 jours, et pour les zones en suspension à la fin du mois d’août la durée médiane avait dépassé 197 jours. La réouverture ne se produit pas d’elle-même. Elle exige que l’autorité américaine mène à son terme le dépeuplement, le nettoyage et la désinfection, puis trois mois de surveillance, et alors seulement que l’Union adopte un acte nouveau. Chacun de ces maillons peut retarder, et le tableau ne montre pas dans lequel d’entre eux tel ou tel cas s’est enlisé.
La troisième observation porte sur la distance entre l’acte et son lecteur. Les descriptions des six zones de l’annexe V, partie 2, sont imprimées en anglais dans l’édition roumaine du Journal officiel de l’Union européenne, des phrases entières, non seulement des noms propres : « State of South Dakota Edmunds 21 Edmunds County: A circular zone of a 10 km radius starting with North point ». Le nom du pays, « Statele Unite ale Americii », est traduit, le reste non. Toute l’annexe est ainsi : sur les plus de 1 200 descriptions de zones américaines de la version consolidée, la grande majorité sont en anglais, et une poignée d’entre elles, quelque soixante-quinze, sont en roumain. Un opérateur roumain qui veut savoir si sa marchandise vient d’une zone fermée lit, dans un texte officiel en langue roumaine, une phrase que l’acte ne s’est pas donné la peine de traduire.
Enfin, ce qui n’apparaît pas dans l’acte est tout aussi intéressant que ce qui y apparaît. Le règlement ne dit pas quelles espèces ont été touchées, alors que la différence est grande : une ferme de dindes à Otter Tail, le comté à la plus forte production de dindes du Minnesota, et un élevage de reproduction, ce ne sont pas les mêmes choses pour la chaîne d’approvisionnement. Il ne dit pas non plus combien d’oiseaux ont été abattus par le dépeuplement total qu’il invoque. Ces informations existent, puisque l’article 37, point f), du règlement délégué (UE) 2020/692 oblige les Américains à les transmettre à la Commission dans les 24 heures suivant la confirmation du foyer, mais elles restent au dossier administratif, non dans l’acte.
Ce qui devrait changer
- L’acte devrait prévoir expressément le régime des envois en route. Entre la date de clôture et l’entrée en vigueur il y a ici 19 jours, et une marchandise certifiée dans cet intervalle arrive à la frontière de l’Union sans que le texte dise si elle entre ou non. Une phrase à l’article 2 lèverait l’ambiguïté pour tous les actes de ce type.
- Les descriptions des zones devraient être traduites dans la langue de l’édition. Un texte publié en roumain qui contient des phrases entières en anglais sur le rayon d’un cercle et son point de départ oblige le destinataire à travailler dans une langue que l’acte ne lui demande pas.
- Les coordonnées devraient être données pour le centre de la zone, non pour le point nord du cercle. La convention actuelle demande à chaque utilisateur de refaire un calcul avant de savoir si un établissement se trouve dans l’aire, et ce calcul est une source d’erreurs évitables.
- La Commission devrait publier, une fois par mois, la liste des zones effectivement suspendues. Aujourd’hui, on ne peut l’obtenir qu’en parcourant un tableau de plus de mille quatre cents lignes et en vérifiant lesquelles ont la date d’ouverture vide.
- Les considérants devraient dire l’espèce et la taille de l’effectif dépeuplé. L’information est déjà transmise à la Commission dans les 24 heures, aux termes de l’article 37, point f), du règlement délégué (UE) 2020/692, et sa présence dans l’acte permettrait au lecteur de juger lui-même l’enjeu économique de la suspension.
- Les zones fermées depuis plus d’un an devraient recevoir une motivation distincte. Une aire suspendue depuis 1 280 jours, comme le comté de Ward, n’est plus une mesure d’urgence, et le texte ne montre nulle part pourquoi les trois conditions de réinscription n’ont pas pu être remplies.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2149 du 22 septembre 2026 4 pages PDF, 485 KB
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.