Décarbonation du chauffage : ce que change la loi n° 168/2026 pour les propriétaires et les copropriétés

La Roumanie entend, par la loi n° 168/2026, réduire drastiquement sa dépendance au bois de chauffage et aux combustibles fossiles solides pour le chauffage des logements et des bâtiments, à travers un calendrier clair d’objectifs annuels et des programmes nationaux de remplacement des vieilles chaudières et poêles par des pompes à chaleur, des panneaux solaires ou d’autres technologies propres. La loi, promulguée le 4 août 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel de la Roumanie, transpose des objectifs européens de décarbonation du secteur du chauffage et du refroidissement et introduit, pour la première fois à ce niveau de détail, des obligations de traçabilité pour la biomasse forestière utilisée à l’échelle industrielle, aux côtés d’autres mesures récentes encourageant les sources renouvelables au niveau des ménages individuels, comme la compensation quantitative de l’énergie produite par des panneaux solaires.

Le cœur de la loi est un calendrier d’objectifs pour la part des sources renouvelables dans le chauffage et le refroidissement : 35,9 % en 2027, 37,1 % en 2028, 38,6 % en 2029 et 41,4 % en 2030. Pour les atteindre, les autorités locales, avec les autorités centrales, doivent mener des programmes de soutien volontaires (les propriétaires ne sont donc pas obligés de changer de chaudière) pour le remplacement progressif, d’ici 2040, des unités de chauffage de plus de 10 ans ou dont le rendement est inférieur à 65 %, en privilégiant les sources géothermiques, les pompes à chaleur, les capteurs solaires, la cogénération à haut rendement sans biomasse forestière, les systèmes photovoltaïques couplés à des pompes à chaleur, ou la valorisation de la chaleur fatale. La loi fixe aussi des objectifs quantitatifs minimaux : au moins 50 000 unités remplacées d’ici 2030, 100 000 d’ici 2035 et 250 000 d’ici 2040.

Le second volet majeur concerne la biomasse forestière utilisée industriellement. Les opérateurs disposant d’installations de plus de 7,5 MW pour la biomasse solide ou 2 MW pour la biomasse gazeuse doivent utiliser exclusivement de la biomasse forestière certifiable et transmettre chaque année, avant le 31 mars, un rapport de durabilité vérifié de manière indépendante par un tiers accrédité. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par des amendes allant de 7 500 à 40 000 lei, selon le type de manquement.

Le cadre méthodologique que la loi exigeait pour le 31 août 2026 a été publié ce jour même : comment se décide ce que chaque ménage reçoit à la place de son poêle à bois.

Les effets concrets

Pour les propriétaires d’appartements raccordés aux réseaux de chauffage urbain, l’effet le plus concret est une échéance ferme : d’ici le 31 décembre 2030, tous les immeubles en copropriété devront disposer de compteurs individuels pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude, ou, lorsque le comptage individuel n’est pas techniquement réalisable ou rentable, de répartiteurs de frais installés sur chaque radiateur. En pratique, la facturation à parts égales, sans lien avec la consommation réelle, devrait disparaître dans les années à venir.

L’argent destiné aux réseaux qui portent la chaleur jusqu’à ces appartements a désormais son formulaire de demande : le guide de 590 millions d’euros pour le chauffage urbain intelligent reçoit la demande de préfinancement 99 jours avant le dernier délai.

Pour les communes de plus de 20 000 habitants, la loi introduit une nouvelle obligation : à partir de 2027, chaque collectivité de ce type devra élaborer et actualiser, une fois tous les 4 ans, un plan local de chauffage et de refroidissement, incluant des scénarios de transition énergétique, communiqué au ministère de l’Énergie. Ces mêmes communes pourront délimiter, par décision, des zones unifiées de chauffage où s’applique une solution technique centralisée unique, précisément pour protéger les investissements publics déjà réalisés dans les réseaux de chauffage urbain.

Pour les entreprises brûlant de la biomasse forestière à grande échelle, la loi signifie des coûts de conformité supplémentaires (certification, vérification indépendante, rapport annuel), mais aussi un risque de sanction en cas d’utilisation de bois issu de sources non certifiées ou non durables, un sujet sensible dans le contexte des coupes illégales régulièrement signalées ces dernières années.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

• Des objectifs légaux, pas de simples recommandations : la part des sources renouvelables dans le chauffage et le refroidissement reçoit pour la première fois des objectifs chiffrés contraignants, année après année, jusqu’en 2030.
• Une nouvelle traçabilité pour la biomasse : les grands opérateurs de biomasse doivent démontrer chaque année, par une vérification indépendante, que le bois utilisé est certifié et durable, sous peine de sanctions.
• Une échéance ferme pour le comptage individuel : le 31 décembre 2030 pour l’installation de compteurs ou de répartiteurs de frais dans toutes les copropriétés raccordées aux réseaux collectifs, une modification apportée à la loi sur l’efficacité énergétique n° 121/2014.
• Une planification locale obligatoire : les communes de plus de 20 000 habitants doivent disposer, à partir de 2027, d’un plan local de chauffage et de refroidissement, actualisé périodiquement.
• Une gouvernance d’entreprise élargie : les opérateurs de chauffage urbain ayant le statut d’entreprise publique relèvent désormais explicitement des règles de gouvernance d’entreprise de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 109/2011.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes