L’essentiel

  • Transelectrica peut prendre, jusqu’au 30 octobre 2026, cinq mesures de sûreté, dans un ordre fixe, et l’exportation est coupée avant la consommation intérieure. La compagnie a le droit de demander des réserves technologiques plus importantes aux centrales qui peuvent brûler un combustible alternatif, de démarrer les groupes maintenus en réserve technique, de réduire ou d’annuler la capacité d’interconnexion dans le sens de l’exportation, puis les échanges déjà notifiés à l’exportation et, en tout dernier lieu, de limiter par tranches la consommation d’électricité. Les mesures ne s’appliquent que si la crise survient sur le marché de l’électricité et si la sécurité des personnes, des appareils, des installations ou l’intégrité du système est menacée.
  • Qui est concerné. Transelectrica, seule à décider si et quand on passe à un échelon ; l’Autorité nationale de régulation dans le domaine de l’énergie et le ministère de l’Énergie, qui sont seulement informés ; les producteurs dont des groupes sont en réserve ; les entreprises qui vendent du courant à l’exportation, car deux des cinq mesures leur coupent précisément la capacité et les échanges notifiés ; et les clients finals industriels inscrits sur la liste du référentiel de limitation, « Normativul de limitare » dans l’original roumain, les seuls que vise le document qui définit ce référentiel. Les ménages n’apparaissent nulle part dans la décision.
  • Les chiffres et les délais qui comptent. Les mesures couvrent 30 jours, du 1er octobre au 30 octobre 2026 inclus. L’état d’alerte que la décision invoque dans son préambule a été prolongé de 30 jours à compter du 29 septembre 2026 : il expire donc le 28 octobre, et les mesures le dépassent de deux jours. La fenêtre hydrologique la plus difficile, telle que la décrit la décision même du Comité national pour les situations d’urgence, tombe entre le 15 et le 22 octobre 2026, c’est-à-dire à l’intérieur de la période couverte. C’est le troisième acte de la même série, et la série dure sans interruption depuis 85 jours, depuis le 7 août 2026.
Acte : Décision du Gouvernement n° 782/2026 relative à la mise en application de certaines mesures de sûreté sur le marché de l’électricité
Publié : Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 835 du 1er octobre 2026, page 8
Entrée en vigueur : 1er octobre 2026, date de la publication, parce que la décision ne prévoit pas de date ultérieure

Si le débit du Danube baisse comme l’annoncent les prévisions et que la consommation du soir monte vers 8 000 mégawatts, quelqu’un doit décider d’où vient le courant qui manque. La décision du Gouvernement n° 782/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 835 du 1er octobre 2026, dit dans quel ordre : on presse d’abord la production intérieure, puis on arrête l’exportation et, en dernier lieu seulement, on coupe la consommation, par tranches, dans les usines inscrites sur une liste. C’est la deuxième intervention sur l’énergie qui entre en vigueur dès le 1er octobre, après que le tarif que Transelectrica encaisse pour les services système est tombé à 12,72 lei par mégawattheure.

La décision a deux articles et se lit en cinq minutes. L’art. 1er donne à la Compagnie nationale de transport de l’énergie électrique « Transelectrica » le droit, non l’obligation, de mettre en œuvre cinq mesures de sûreté, depuis la date de l’entrée en vigueur et jusqu’au 30 octobre 2026, dans un ordre de priorité écrit dans le texte. Le premier échelon est l’augmentation des réserves technologiques dans les unités de production qui peuvent fonctionner avec un combustible alternatif. Le deuxième, le démarrage des groupes placés en réserve technique à la disposition du dispatching énergétique national, le centre qui conduit le système en temps réel. Le troisième et le quatrième frappent l’exportation : la réduction ou l’annulation de la capacité d’interconnexion disponible dans le sens de l’exportation, puis la réduction ou l’annulation des échanges déjà notifiés dans le même sens. Le cinquième, le dernier, est la limitation par tranches de la consommation d’électricité.

L’art. 2 dit qui appuie sur le bouton. Transelectrica établit seule la nécessité et le moment de l’application effective, et l’Autorité nationale de régulation dans le domaine de l’énergie et le ministère de l’Énergie en sont informés. Le seul délai de tout l’acte est le préavis : la compagnie a l’obligation d’avertir les participants au marché de l’électricité au moins 24 heures avant l’application effective.

La question que se pose quiconque lit le titre est de savoir si la lumière va s’éteindre chez lui. L’acte ne le dit pas. Il renvoie les conditions de la limitation à un référentiel contenu dans une annexe qui, selon la note de bas de page, n’est pas publiée : elle « se comunică părților interesate », elle est communiquée aux parties intéressées. La réponse se trouve tout de même dans un acte public : le plan de préparation aux risques dans le secteur de l’électricité, approuvé par la décision du Gouvernement n° 582/2026 et publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 652 bis du 6 août 2026, c’est-à-dire l’acte même que le préambule de la décision d’aujourd’hui invoque. Le référentiel de limitation y est défini comme le document élaboré par le gestionnaire de réseau de transport deux fois par an, pour l’été et pour l’hiver, qui comprend la liste des utilisateurs, c’est-à-dire des clients finals industriels raccordés directement aux postes du système, répartis par tranches de limitation. Une tranche de limitation est, dans la même définition, une catégorie de clients finals groupés par profils d’activité, dont la consommation est réduite en même temps. Pour chacun d’eux, le plan fixe aussi une limite basse, la puissance minimale technologique, c’est-à-dire exactement ce qu’il faut pour que les installations ne se détériorent pas.

La mesure signifie donc une réduction de puissance chez de gros consommateurs, par catégories, dans la marge établie par le référentiel. Les débranchements par quartiers sont tout autre chose et n’apparaissent pas dans le texte. La décision du Gouvernement n° 782/2026 ne contient toutefois ni le seuil à partir duquel on entre sur la liste, ni le critère de répartition par tranches, ni la moindre exception. Qui veut savoir s’il est sur la liste doit le demander, car le document n’est pas publié.

La raison pour laquelle le Gouvernement reprend les mesures une troisième fois se trouve dans le préambule et, plus en détail, dans l’acte auquel le préambule renvoie. La décision du Comité national pour les situations d’urgence n° 23/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 824 du 28 septembre 2026, a prolongé de 30 jours l’état d’alerte, à compter du 29 septembre 2026, sur la base d’une analyse du ministère de l’Énergie : le débit du Danube à l’entrée dans le pays, à Baziaș, baisse d’environ 1 450 mètres cubes par seconde à la fin de septembre vers 1 185 à 1 200 mètres cubes par seconde dans le scénario médian, entre le 10 et le 13 octobre 2026. Dans la zone de Cernavodă, la fenêtre critique est estimée entre le 15 et le 22 octobre, avec l’approche du seuil de moins 262 centimètres, dont dépend l’eau de refroidissement des réacteurs. S’y ajoutent des groupes au charbon qui peuvent donner au plus 1 200 mégawatts, une production éolienne et photovoltaïque en baisse pendant la première décade du mois et une consommation estimée à la pointe du soir à 8 000 mégawatts au maximum.

Les effets concrets

Le premier effet est qu’une porte juridique s’ouvre, non qu’il se passe quelque chose. Le texte dit « peut mettre en œuvre », et Transelectrica avait la même porte ouverte depuis le 7 août 2026 sans que la lumière s’éteigne nulle part. Par elle-même, la décision ne déclenche rien ; elle crée seulement le fondement permettant au gestionnaire de déclencher, si la crise se matérialise et si la sécurité des personnes, des appareils, des installations ou l’intégrité du système est menacée.

Le deuxième effet est l’ordre. Les cinq échelons ne sont pas une liste d’options, mais un escalier à marches numérotées, et la formule « dans l’ordre de priorité suivant » le rend obligatoire. La conséquence pratique est que l’exportation d’énergie s’arrête avant toute réduction de la consommation intérieure. Pour un trader qui a réservé de la capacité sur les interconnexions et notifié des échanges, cela signifie que son risque commercial s’active deux marches avant le risque industriel d’une usine de Roumanie.

Le troisième effet concerne celui qui décide. La loi sur l’énergie électrique et le gaz naturel n° 123/2012 construit le mécanisme en deux temps : à l’art. 5 al. (4), le gestionnaire de réseau de transport propose à l’autorité de régulation et au ministère l’adoption de mesures de sûreté, et à l’al. (6), leur mise en application se fait par décision du Gouvernement. La présente décision consomme le second temps une fois pour toutes, pour 30 jours, et laisse la décision concrète au gestionnaire. Entre le 1er et le 30 octobre 2026, il n’est plus besoin d’un conseil des ministres pour couper l’exportation.

Le quatrième effet est le préavis de 24 heures aux participants au marché de l’électricité. Pour les clients finals touchés par la limitation, le délai de 24 heures existe lui aussi, mais pas dans cette décision : le plan approuvé par la décision du Gouvernement n° 582/2026 prévoit que le gestionnaire de réseau transmet par écrit l’ordre de réduction de la consommation, au moins 24 heures avant l’application, et qu’il en informe les fournisseurs des clients touchés.

Le cinquième effet est le plus facile à négliger : un calendrier. La période se referme le 30 octobre 2026. Si, le 31 octobre, la situation est la même, le fondement disparaît et doit être refait, c’est-à-dire qu’il faut une nouvelle décision du Gouvernement.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 30 septembre 2026 s’appliquaient les mesures adoptées par la décision du Gouvernement n° 603/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 658 du 7 août 2026, avec un terme initial au 31 août, donc pour 25 jours. Le 28 août, par la décision du Gouvernement n° 684/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 724, la période a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2026, soit 30 jours de plus. La nouvelle décision ajoute 30 jours, et la continuité est complète : le dernier jour couvert par l’ancien acte a été le 30 septembre, le premier jour couvert par le nouveau est le 1er octobre. Cumulé, le régime dure depuis 85 jours.

Ce qui a changé en réalité, c’est la technique de rédaction, non le contenu. Les mesures, leur ordre et les deux alinéas de l’art. 2 sont les mêmes, mot pour mot, que dans la décision du Gouvernement n° 603/2026. La différence est que le Gouvernement n’a plus prolongé l’ancien acte, comme il l’avait fait en août, mais a adopté un acte nouveau, avec sa propre annexe. La décision n° 603/2026 reste en vigueur en tant qu’acte, avec une période d’application achevée, et un second acte au texte identique se superpose à elle. Qui cherche la règle applicable en octobre a désormais trois décisions à parcourir, au lieu de deux.

Le deuxième changement se trouve dans le préambule et montre pourquoi la procédure a été reprise. L’acte d’août n’invoquait que la décision par laquelle l’état d’alerte avait été instauré. La décision d’aujourd’hui invoque sa prolongation du 28 septembre et ajoute explicitement le motif, « persistența debitelor foarte scăzute pe Dunăre », la persistance de débits très bas sur le Danube. L’explication donnée en août, liée aux perspectives incertaines de redémarrage des unités 1 et 2 de Cernavodă, n’apparaît plus dans le texte.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • L’ordre est écrit, et la consommation intérieure vient en dernier. Les quatre échelons qui précèdent la limitation, des réserves technologiques à l’annulation des échanges à l’exportation, doivent être épuisés d’abord. Pour une usine inscrite sur la liste, cela fait quatre filtres entre une mauvaise soirée dans le système et un ordre de réduction de puissance.
  • Le préavis de 24 heures est dans le texte de la décision, non dans une procédure interne. Une obligation écrite au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) se vérifie et se conteste autrement qu’une pratique du gestionnaire.
  • Le droit est limité dans le temps et ne se renouvelle pas tout seul. Le 30 octobre 2026, il expire, et une prolongation demande une nouvelle décision du Gouvernement, donc un nouveau passage par le conseil des ministres et par le Journal officiel de la Roumanie.
  • La décision appartient à celui qui voit le système en temps réel. Un déséquilibre à la pointe du soir se règle en heures, non en jours. Si chaque échelon avait exigé une décision distincte, la mesure serait arrivée après que le problème est passé.
  • L’exportation est coupée avant la consommation intérieure, et c’est un choix explicite. Les mesures c) et d) sont les seules qui touchent directement les intérêts commerciaux de quelqu’un hors du pays, et l’acte les place avant toute réduction en Roumanie.

Ce qui reste problématique

  • L’annexe qui décide qui supporte la mesure n’est pas publiée. Le référentiel de limitation fait, dit le texte, partie intégrante de la décision, mais il est communiqué aux parties intéressées. Par comparaison, le plan invoqué dans le préambule de la même décision a été publié intégralement, au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 652 bis du 6 août 2026.
  • Les mesures dépassent de deux jours l’état d’alerte sur lequel elles reposent. L’alerte prolongée le 28 septembre dure 30 jours à compter du 29 septembre, donc jusqu’au 28 octobre 2026. La décision va jusqu’au 30 octobre.
  • L’information de l’autorité de régulation et du ministère n’a pas de délai. À l’art. 2 al. (1), il est seulement écrit « avec l’information de », sans préciser si c’est avant, le jour même ou après. Les 24 heures, seul délai de l’acte, sont dues au marché.
  • Rien n’oblige à publier la décision prise. Aucune disposition n’exige l’annonce publique du moment où l’on est passé à un échelon ou à un autre, alors même que les mesures c) et d) changent des prix sur des marchés couplés avec le reste de l’Europe.
  • Le silence sur les consommateurs domestiques laisse place à la panique. Une décision qui autorise « la limitation de la consommation d’électricité » sans dire qui elle touche se lit, hors du métier, comme l’annonce de coupures de courant dans les logements.

Conseils pratiques

  1. Si votre entreprise est raccordée directement à un poste du système ou à un poste de distribution de moyenne tension, demandez par écrit au gestionnaire de réseau ou au gestionnaire de réseau de transport confirmation de votre présence dans le référentiel de limitation et de la tranche sur laquelle vous êtes inscrit. Le document n’est pas publié : la seule façon de le savoir est donc de demander.
  2. Calculez la puissance minimale technologique de votre installation, c’est-à-dire le niveau sous lequel les équipements se détériorent, et inscrivez-la dans une procédure interne. Sans elle, un ordre de réduction se traduit par un arrêt désordonné et par des pertes de production, non d’énergie.
  3. Déterminez qui reçoit l’avis des 24 heures en dehors des heures de travail et par quel canal. Un préavis envoyé un vendredi soir à une adresse que personne ne lit vaut autant que son absence.
  4. Relisez les clauses d’interruption, de force majeure et de pénalités de votre contrat de fourniture et des contrats avec vos propres clients. Une réduction de puissance ordonnée sur ce fondement n’est ni une avarie ni une faute du fournisseur, et c’est le contrat qui décide qui supporte le dommage.
  5. Si vous vendez de l’énergie à l’exportation ou si vous avez réservé de la capacité sur les interconnexions, vérifiez ce qu’il advient des échanges notifiés en cas d’annulation. Les mesures c) et d) touchent exactement ce type de position et viennent avant toute réduction de consommation : elles sont donc aussi les plus probables.
  6. Si vous avez chez vous un appareil médical ou des équipements qui ne supportent pas les interruptions, traitez le sujet séparément de cette décision. Le texte ne dit rien des interruptions chez les consommateurs domestiques, mais une source de secours s’apprécie en fonction du réseau qui vous dessert, non d’un acte normatif.

Questions fréquentes

Vais-je être privé de courant chez moi jusqu’au 30 octobre ?
La décision ne prévoit rien de tel. Elle autorise la limitation par tranches de la consommation, dans les conditions d’un référentiel que l’acte ne publie pas. Le document qui définit ce référentiel, le plan approuvé par la décision du Gouvernement n° 582/2026, parle d’une liste de clients finals industriels, groupés par profils d’activité. L’acte d’aujourd’hui ne contient aucune disposition sur les consommateurs domestiques, mais il ne dit pas non plus expressément qu’ils en sont exclus.
À partir de quand et jusqu’à quand les mesures peuvent-elles s’appliquer ?
À partir de la date de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire le 1er octobre 2026, date de la publication au Journal officiel de la Roumanie, et jusqu’au 30 octobre 2026 inclus. Cela fait 30 jours. La décision ne prévoit pas d’autre date d’entrée en vigueur, et les décisions du Gouvernement entrent en vigueur à la publication si elles ne fixent pas elles-mêmes un terme ultérieur, selon l’art. 12 al. (3) de la loi n° 24/2000 relative aux normes de technique législative, republiée.
Qui décide si l’on passe à la limitation de la consommation ?
Transelectrica. Selon l’art. 2 al. (1), la compagnie a compétence pour établir la nécessité et le moment de l’application effective, avec l’information de l’Autorité nationale de régulation dans le domaine de l’énergie et du ministère de l’Énergie. Le Gouvernement a décidé une seule fois, par cette décision, que les mesures sont disponibles ; le choix de l’échelon et de l’instant reste au gestionnaire.
Quel préavis vais-je recevoir ?
La décision prévoit au moins 24 heures pour les participants au marché de l’électricité. Pour les clients finals appelés à réduire leur puissance, le même délai minimal de 24 heures figure dans le plan approuvé par la décision du Gouvernement n° 582/2026, où la communication écrite vient du gestionnaire de réseau, qui avertit aussi les fournisseurs des clients touchés.
Que signifie « la limitation par tranches » ?
Une réduction de puissance, non un arrêt total. Selon les définitions du plan approuvé par la décision du Gouvernement n° 582/2026, une tranche de limitation est une catégorie de clients finals groupés par profils d’activité, dont la consommation est réduite en même temps, d’une valeur fixée dans le référentiel, sans descendre sous la puissance minimale nécessaire pour que les installations ne s’abîment pas.
Pourquoi coupe-t-on d’abord l’exportation ?
Parce que c’est ce que dit l’ordre de priorité de l’art. 1er et parce que telle est la logique de l’acte : on cherche d’abord de l’énergie en plus dans le pays, par les réserves et les groupes démarrés, puis on arrête l’énergie qui s’en va, et en dernier lieu seulement on réduit celle qui se consomme ici. La loi sur l’énergie électrique et le gaz naturel n° 123/2012 exige, à l’art. 5 al. (5), que de telles mesures perturbent le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur européen, ce qui fait de la coupure de l’exportation une mesure à coût européen, non une mesure gratuite.
Que se passe-t-il après le 30 octobre 2026 ?
Le fondement expire. Si la situation du système reste difficile, une nouvelle décision du Gouvernement est nécessaire, comme cela s’est produit le 28 août et le 1er octobre. L’état d’alerte sur lequel l’acte repose expire, lui, le 28 octobre 2026 : une prolongation des mesures supposerait donc aussi une nouvelle décision du Comité national pour les situations d’urgence.

Analyse de la rédaction

L’acte règle un problème réel et il le règle vite : dans un automne où le Danube descend sous les seuils à partir desquels la centrale nucléaire de Cernavodă ne peut plus être refroidie sans travaux d’intervention, et où la pointe du soir monte vers 8 000 mégawatts, quelqu’un doit avoir le droit d’arrêter l’exportation en une heure, non en une semaine. Le meilleur de la décision est justement l’ordre inscrit à l’art. 1er, qui place la consommation intérieure sur la dernière marche et l’exportation sur les deux avant-dernières.

Sauf que l’escalier commence plus haut qu’il n’y paraît. Le point 4.2.1 de l’annexe à la décision du Gouvernement n° 582/2026, c’est-à-dire le texte même que le préambule invoque, répartit les mesures de sauvegarde en deux groupes : celles qui n’affectent pas le fonctionnement du marché de l’électricité, au 4.2.1.1, et celles, techniques et commerciales, qui ont un impact sur le marché, au 4.2.1.2. Le premier groupe compte dix mesures, du chargement des groupes jusqu’à la puissance maximale disponible et de la remise en service des unités en réparation jusqu’à la maximisation des centrales hydroélectriques à la pointe, aux modifications de topologie du réseau et à la demande de secours d’urgence aux gestionnaires voisins. Le plan dit que les mesures du second groupe ne s’appliquent « numai după luarea măsurilor de mai sus », c’est-à-dire seulement une fois prises les mesures ci-dessus. La liste de la décision est, mot pour mot, le second groupe. Qui ne lit que la décision croit que l’escalier a cinq marches et que la première est l’augmentation des réserves technologiques. En réalité, il en a quinze, et les dix premières ne figurent pas au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 835, mais dans un acte du mois d’août.

La deuxième observation porte sur les délais et se vérifie avec un calendrier. La décision du Comité national pour les situations d’urgence n° 23/2026 prolonge l’état d’alerte de 30 jours à compter du 29 septembre 2026 : son dernier jour est donc le 28 octobre. Les mesures de sûreté vont jusqu’au 30 octobre, soit deux jours au-delà. Deux jours ne sont pas une catastrophe, mais l’art. 5 al. (5) de la loi n° 123/2012 exige que les mesures de sûreté se limitent strictement à remédier à la situation de crise qui les a provoquées, et la situation de crise invoquée dans le préambule s’éteint, formellement, le 28 octobre. Le calendrier montre aussi le revers : l’analyse du ministère de l’Énergie reprise dans la décision du Comité décrit le régime hydrologique déficitaire pour l’intervalle allant du 28 septembre au 31 octobre 2026, de sorte que les mesures s’arrêtent un jour avant la fin de la période que le ministère lui-même considère comme problématique. La longueur de la période n’est pas choisie au hasard, mais elle ne correspond à aucun des deux repères que l’acte invoque.

La troisième observation concerne l’asymétrie des obligations d’information. Le délai impératif, les 24 heures, est dû au marché. L’autorité de régulation et le ministère reçoivent une « information », sans délai, sans forme et sans contenu minimal, alors même que c’est le ministère qui, selon l’art. 5 al. (7) de la loi n° 123/2012, doit notifier d’urgence aux autres États membres et à la Commission européenne les mesures de sûreté adoptées dans chaque cas. La décision invoque dans son fondement les alinéas (4) à (6) du même article et s’arrête juste avant celui qui porte sur la notification, bien que deux des cinq mesures coupent la capacité d’interconnexion et les échanges à l’exportation, c’est-à-dire exactement ce que voit le marché européen. L’obligation du ministère existe de toute façon, par la loi ; l’acte qui la déclenche en fait n’en dit rien.

Ce qui devrait changer

  • Le référentiel de limitation devrait être publié, au moins dans sa partie normative. La liste nominative des consommateurs peut rester confidentielle, mais les critères de répartition par tranches, la marge de réduction et le mode de calcul de la puissance minimale technologique décident qui supporte la mesure et dans quelle proportion. Le plan invoqué dans le préambule a été publié intégralement dans une édition bis ; l’annexe de cette décision, qui en fait tout autant partie intégrante, non. Effet pratique de la publication : une entreprise pourrait savoir seule si elle tombe sous la norme, au lieu de demander et d’attendre une réponse.
  • La décision devrait dire que l’escalier commence par les mesures qui n’affectent pas le marché. Une phrase à l’art. 1er, renvoyant au point 4.2.1.1 de l’annexe à la décision du Gouvernement n° 582/2026, rendrait visible que les cinq mesures viennent après dix autres. Sans elle, le texte suggère que le gestionnaire peut commencer directement par l’augmentation des réserves, et un consommateur qui conteste une limitation n’a aucun moyen de savoir ce qui devait être épuisé avant.
  • L’information de l’autorité de régulation et du ministère devrait recevoir un délai et une forme. « Avec l’information de » peut aussi signifier le lendemain. Un délai maximal de 24 heures, la même fenêtre que celle due au marché, plus l’obligation de transmettre l’échelon appliqué et le motif, donnerait au ministère le temps nécessaire pour la notification exigée par l’art. 5 al. (7) de la loi n° 123/2012.
  • La date limite devrait être corrélée à l’état d’alerte, non fixée séparément. Soit le 28 octobre 2026, dernier jour de l’alerte invoquée, soit une formule qui lie l’expiration des mesures à celle de l’alerte. Il n’y aurait plus ainsi deux jours pendant lesquels le gestionnaire peut limiter la consommation sur le fondement d’une situation d’urgence qui, formellement, s’est achevée.
  • L’application effective d’une mesure devrait être publiée. Une annonce sur le site du gestionnaire, avec l’échelon, l’heure et la durée, ne coûterait rien et réglerait deux problèmes à la fois : le marché verrait pourquoi les prix ont bougé, et le grand public pourrait vérifier si l’on en est arrivé ou non à la limitation de la consommation, au lieu de le déduire des titres.
  • L’acte devrait dire dans son texte qui la limitation touche. Une seule phrase, précisant que la mesure vise les clients finals compris dans le référentiel et ne s’applique pas aux consommateurs domestiques, épargnerait à chaque journal télévisé la même question. Le coût de la rédaction est nul ; le coût de l’absence se mesure en défiance.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 835 du 1er octobre 2026, page 8 16 pages PDF, 116 KB l'acte commence à la page 8

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.