La Cour constitutionnelle valide la loi sur les prosommateurs : la compensation reste, mais seulement jusqu’à 200 kW

La loi qui permet aux propriétaires de panneaux solaires de payer leur facture de gaz avec l’électricité injectée dans le réseau a franchi de justesse un obstacle constitutionnel. La Cour a jugé que le Parlement n’était pas sorti des limites du réexamen, et le texte a pu être promulgué. La décision n° 391 du 29 avril 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 594 du 21 juillet 2026, rejette comme non fondée la saisine en inconstitutionnalité formée par le Président de la Roumanie. Deux jours plus tard, le texte validé a paru au Journal officiel de la Roumanie sous la forme de la loi n° 160/2026, qui relie l’excédent d’électricité à la facture de gaz.

L’histoire de cette loi aura duré près de trois ans. La version initiale a été transmise à la promulgation le 25 novembre 2023 et portait à 900 kW le seuil de puissance installée en dessous duquel les prosommateurs échappent à la responsabilité des déséquilibres du réseau. Le 12 décembre 2023, le Président a demandé le réexamen, en invoquant principalement le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité, qui fixe cette limite à 400 kW et l’abaisse à 200 kW pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2026.

Le Parlement a repris le débat, a renoncé au seuil de 900 kW et a recalibré, en cascade, les autres seuils de la loi. Ce sont précisément ces mises en cohérence qui ont fait l’objet de la saisine : le Président a soutenu qu’en modifiant des dispositions qu’il n’avait pas critiquées, le Parlement était sorti des limites du réexamen prévues à l’article 77 alinéa (2) de la Constitution et avait agi sans loyauté constitutionnelle, puisque la demande de réexamen avait déjà épuisé ses effets.

Les effets concrets

Le premier effet est que la loi a pu être promulguée et publiée. Une décision d’admission aurait renvoyé le texte au Parlement pour le mettre en accord avec la Constitution, et le mécanisme par lequel l’excédent d’énergie éteint la facture de gaz serait resté suspendu pour un cycle législatif de plus.

Le deuxième effet touche directement le portefeuille des prosommateurs. L’échelle à trois paliers décrite par la Cour dans ses motifs reste debout : les prosommateurs dont la puissance installée par point de consommation se situe entre 0 et 200 kW bénéficient de la compensation quantitative, autrement dit l’énergie livrée au réseau est déduite de celle consommée ; ceux dont la puissance installée se situe entre 200 et 400 kW obtiennent une régularisation financière au prix moyen pondéré du marché journalier ; au-delà de 400 kW, on entre dans le régime ordinaire, avec responsabilité de l’équilibrage.

L’échelle des puissances installées n’est pas le seul endroit où se décide ce qu’un petit producteur paie pour le réseau. À partir du 25 septembre 2026, une communauté d’énergie peut demander à l’ANRE une analyse des coûts et des bénéfices susceptible d’aboutir à un tarif de distribution réduit, sur la quantité consommée à l’intérieur de la communauté.

Le troisième effet est le plus concret pour les ménages. Les personnes physiques disposant d’installations d’au plus 27 kW par point de consommation peuvent choisir, pour une période contractuelle d’au moins 12 mois, que les sommes issues de la compensation quantitative couvrent soit l’ensemble de leurs contrats de fourniture d’électricité pour les points de consommation ouverts chez le même fournisseur, soit les contrats de fourniture de gaz naturel conclus avec ce fournisseur. La Cour a relevé que cette option a été introduite précisément parce que la loi n’offrait pas de garanties réelles que les fournisseurs paient chaque mois l’excédent livré au réseau, dans le délai de 24 mois initialement prévu.

Le quatrième effet relève du droit constitutionnel et dépasse le secteur de l’énergie. La Cour a confirmé, une fois de plus, qu’une demande de réexamen accueillie en partie oblige le Parlement à mettre le reste des dispositions en cohérence. Ces mises en cohérence ne constituent pas un dépassement des limites du réexamen, mais une condition de la cohérence de la loi.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Par rapport à la version transmise à la promulgation en 2023, la loi validée par la Cour se présente différemment sur les points qui comptaient financièrement. Le seuil de 900 kW, en dessous duquel les prosommateurs n’étaient pas responsables des déséquilibres créés dans le réseau, a disparu, et la règle est revenue à 400 kW, le chiffre du règlement européen. L’exonération de l’obligation de facturation pour les prosommateurs jusqu’à 900 kW a elle aussi disparu, ce qui a annulé du même coup l’intervention sur le Code fiscal : l’exonération reste fixée, comme jusqu’ici, à 27 kW par point de consommation.

La compensation quantitative, le mécanisme le plus favorable, a été ramenée de 400 kW à 200 kW par point de consommation. En revanche, l’intervalle 200-400 kW a reçu un régime propre, celui de la régularisation financière, qui n’était pas explicitement distingué auparavant. Est également nouveau le droit d’option ouvert aux personnes physiques en dessous de 27 kW entre le paiement de l’électricité et celui du gaz à partir de la même somme.

La formulation relative aux personnes visées par ces règles a elle aussi changé. L’expression « autorités publiques locales » a été remplacée par « autorités et institutions publiques ». Le Président y a vu un élargissement du champ d’application. La Cour a répondu qu’il s’agit d’une clarification : la qualité de prosommateur peut être acquise par tout client final, et la catégorie des personnes morales englobait de toute façon aussi bien les autorités locales que les autorités centrales. L’ancien texte ne créait que l’apparence d’une distinction qui n’existait pas.

Un détail de la fin de la décision mérite d’être retenu. La solution a été adoptée à la majorité des voix, et non à l’unanimité. L’argument tiré du dépassement des limites du réexamen n’a donc pas convaincu l’ensemble de la formation de neuf juges.

Avantages et inconvénients

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