En bref

  • La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception d’un citoyen soutenant que le délai de 30 jours pour se plaindre d’un refus de communication d’informations d’intérêt public était inconstitutionnel.
  • Le texte contesté, l’article 22, alinéa (1), dernière phrase, de la loi n° 544/2001, reste en vigueur et est constitutionnel. Qui laisse passer le délai voit sa demande rejetée comme tardive.
  • Le raisonnement de la Cour : un délai de procédure n’est pas une entrave au droit à l’information, mais une garantie de la sécurité juridique, car une information communiquée tard perd son actualité et sa pertinence. Décision prise à l’unanimité.
Acte : Décision de la Cour constitutionnelle n° 763/2025
Publié : Journal officiel n° 660 du 10 août 2026
Entrée en vigueur : 10 août 2026

Si vous demandez à une mairie ou à un ministère une information publique et que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal. Un citoyen a soutenu que ce délai entrave un droit que la Constitution déclare inentravable. La Cour constitutionnelle lui a répondu qu’il confondait le droit et la procédure qui le protège. La décision n° 763 du 11 décembre 2025 n’a été publiée au Journal officiel que le 10 août 2026, huit mois après son prononcé. C’est la deuxième décision de l’année qui confirme l’architecture des délais de la loi n° 544/2001, après celle dans laquelle la Cour a validé les délais de 10 et 30 jours dans lesquels l’institution doit répondre.

L’auteur de l’exception, David Matt-Ian, était arrivé devant la Cour d’appel de Bucarest après que la première juridiction eut rejeté sa demande comme tardive : il avait déposé la plainte au-delà du délai de 30 jours. En recours, il a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité, soutenant que l’existence même de ce délai permet d’invoquer la tardiveté, et que la tardiveté entrave un droit que l’article 31, alinéa (1), de la Constitution déclare inentravable.

Le mécanisme de la loi est simple. Selon l’article 7 de la loi n° 544/2001, l’institution doit répondre par écrit à une demande d’information d’intérêt public dans les 10 jours ou, le cas échéant, dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’enregistrement de la demande. À défaut, la personne qui s’estime lésée peut porter plainte devant la section du contentieux administratif du tribunal de son domicile ou du siège de l’institution. La dernière phrase de l’article 22, alinéa (1), le texte attaqué, ajoute : « La plainte est déposée dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 7. »

Le représentant du ministère public a demandé le rejet de l’exception, en indiquant que le texte est une norme de procédure adoptée dans la marge d’appréciation du législateur. Les présidents des deux chambres du Parlement, le Gouvernement et le Médiateur n’ont pas transmis de points de vue.

Les effets produits

Le délai reste inchangé et s’applique comme avant. La décision ne change rien en pratique : les 30 jours courent à compter de l’expiration du délai de réponse de l’institution, non du moment où le demandeur comprend qu’aucune réponse ne viendra. Qui dépose plus tard risque le rejet pour tardiveté, exactement comme l’auteur de l’exception.

L’argument « le droit à l’information ne peut être entravé » ne peut plus être opposé au délai. Décision définitive et généralement obligatoire, elle ferme cette voie pour tous les dossiers futurs. Les juridictions peuvent l’invoquer directement.

La Cour a réaffirmé deux lignes de jurisprudence. La première : réglementer les conditions d’exercice d’un droit, y compris par des délais, ne constitue pas une restriction mais un moyen efficace de prévenir son exercice abusif, au détriment d’autres titulaires de droits (décision n° 103/2021, paragraphe 37). La seconde : le droit à l’information n’est pas un droit absolu et le législateur a compétence constitutionnelle pour fixer les conditions de son exercice (décision n° 21/2018, paragraphe 35).

La justification de fond tient à l’actualité de l’information. La Cour a retenu que la limitation dans le temps du droit d’agir ne restreint pas le droit à l’information mais garantit la sécurité des rapports juridiques quant à l’actualité et à la pertinence des informations à communiquer, tant pour le demandeur que pour l’institution publique. Une information obtenue des années plus tard ne sert plus le but pour lequel elle a été demandée.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Rien ne change dans le texte de la loi. Il s’agit d’un rejet, donc l’article 22, alinéa (1), dernière phrase, de la loi n° 544/2001 reste en vigueur dans sa rédaction de 2001, et la pratique des juridictions se poursuit à l’identique.

Ce qui change, c’est le statut de l’argument juridique. Jusqu’ici, un demandeur auquel on opposait la tardiveté pouvait tenter d’attaquer le délai lui-même, en invoquant le caractère inentravable du droit à l’information de l’article 31 de la Constitution. Depuis la publication, cette tentative reçoit une réponse constitutionnelle explicite et obligatoire.

L’écart mérite d’être relevé : la décision a été rendue le 11 décembre 2025 et publiée le 10 août 2026. Huit mois durant lesquels les dossiers qui auraient pu s’appuyer sur ce repère ont avancé sans lui.

Avantages et inconvénients

Ce qu’il apporte de bon

  • Elle confirme une règle simple et prévisible : 30 jours à compter de l’expiration du délai de réponse, quels que soient l’institution et le type d’information demandée.
  • Elle protège aussi le demandeur, et pas seulement l’institution : une information d’intérêt public vaut tant qu’elle est actuelle, et des délais courts forcent le déblocage rapide de la situation.
  • Elle réduit le nombre d’exceptions soulevées sans chances réelles et, avec lui, le nombre de dossiers suspendus dans l’attente d’une réponse de la Cour.
  • Elle clarifie le rapport entre le droit substantiel et la norme de procédure, confusion fréquente dans le contentieux administratif.

Ce qu’il apporte de mauvais

  • Trente jours reste court pour une personne sans formation juridique, d’autant que le délai court du moment où l’institution se tait, et non d’un acte que le demandeur reçoit effectivement.
  • La décision ne dit rien de la situation où l’institution répond formellement, mais de façon évasive ou partielle, cas où le point de départ du délai est plus difficile à établir.
  • La publication huit mois après le prononcé signifie que le repère a manqué précisément lorsqu’il aurait pu orienter les dossiers en cours.
  • Pour l’auteur de l’exception, comme pour d’autres dans des situations identiques, le rejet pour tardiveté demeure : le droit d’obtenir l’information s’est éteint sur la procédure, non sur le fond.

Conseils pratiques

  1. Notez la date de dépôt de votre demande. Tout se calcule à partir d’elle : l’institution dispose de 10 jours ou, si l’information est complexe, de 30 jours au plus pour répondre par écrit.
  2. Dès l’expiration du délai de l’institution, vos 30 jours commencent à courir. N’attendez pas une réponse qui ne viendra pas ; le silence est lui-même le refus que vous contestez.
  3. Déposez la plainte devant la section du contentieux administratif du tribunal de votre domicile ou du siège de l’institution. Vous avez le choix entre les deux.
  4. Conservez la preuve de l’enregistrement de la demande (numéro d’enregistrement, accusé de réception, preuve d’envoi électronique). Sans elle, impossible de démontrer le point de départ des délais.
  5. Si vous avez laissé passer le délai, n’insistez pas sur l’inconstitutionnalité. La Cour a déjà répondu, à l’unanimité. Il est plus efficace de reprendre la procédure par une demande nouvelle, qui déclenche de nouveaux délais.
  6. Si vous recevez une réponse partielle ou évasive, demandez par écrit qu’elle soit complétée, afin qu’existe un acte à partir duquel les délais se calculent clairement, plutôt que de dépendre de l’interprétation du silence.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester le refus d’une institution de me communiquer une information publique ?
Trente jours à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 7 de la loi n° 544/2001, c’est-à-dire de l’expiration des 10 jours ou, le cas échéant, des 30 jours dans lesquels l’institution devait vous répondre par écrit.
La Cour a-t-elle déclaré ce délai inconstitutionnel ?
Non. La Cour a rejeté l’exception comme non fondée et constaté que l’article 22, alinéa (1), dernière phrase, de la loi n° 544/2001 est constitutionnel au regard des critiques formulées. La décision a été prise à l’unanimité.
Pourquoi le délai n’est-il pas une entrave au droit à l’information ?
Parce que, selon la Cour, réglementer les conditions d’exercice d’un droit, y compris par des délais, ne restreint pas ce droit mais en prévient l’exercice abusif. De plus, le droit à l’information n’est pas absolu et le législateur peut fixer les conditions de son exercice.
Que se passe-t-il si je dépose la plainte après les 30 jours ?
La juridiction peut accueillir l’exception de tardiveté et rejeter la demande sans examiner le fond, exactement ce qui s’est produit dans l’affaire à l’origine de cette décision.
Où la plainte se dépose-t-elle ?
Devant la section du contentieux administratif du tribunal dans le ressort duquel vous êtes domicilié ou dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ou de l’institution publique.
La décision s’applique-t-elle aux dossiers déjà en cours ?
Oui. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et généralement obligatoires dès leur publication au Journal officiel, les juridictions les appliquent donc à toutes les affaires pendantes.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

DECIZIA Nr. 763 din 11 decembrie 2025 referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 22 alin. (1) teza finală din Legea nr. 544/2001 privind liberul acces la informațiile de interes public

ÉMETTEUR : COUR CONSTITUTIONNELLE DE ROUMANIE

Publié au : JOURNAL OFFICIEL n° 660 du 10 août 2026

CURTEA CONSTITUȚIONALĂ D E C I Z I A Nr. 763 din 11 decembrie 2025 referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 22 alin. (1) teza finală din Legea nr. 544/2001 privind liberul acces la informațiile de interes public

Elena-Simina Tănăsescu

— președinte Asztalos Csaba-Ferenc

— judecător Mihai Busuioc

— judecător Mihaela Ciochină

— judecător Dacian-Cosmin Dragoș

— judecător Dimitrie-Bogdan Licu

— judecător Gheorghe Stan

— judecător Cristina Cătălina Turcu

— magistrat-asistent Cu participarea reprezentantului Ministerului Public, procuror Ioana Codruța Dărângă.

1. Pe rol se află soluționarea excepției de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 22 alin. (1) din Legea nr. 544/2001 privind liberul acces la informațiile de interes public, excepție ridicată de David Matt-Ian în Dosarul nr. 16.626/3/2018 al Curții de Apel București — Secția a VIII-a contencios administrativ și fiscal și care formează obiectul Dosarului Curții Constituționale nr. 512D/2020.

2. La apelul nominal lipsesc părțile. Procedura de înștiințare este legal îndeplinită.

3. Președintele Curții acordă cuvântul reprezentantului Ministerului Public, care pune concluzii de respingere, ca neîntemeiată, a excepției de neconstituționalitate, arătând că textul de lege supus controlului, care reglementează un termen de 30 de zile în care se poate face plângerea, are natura unei norme de procedură stabilite în marja de apreciere a legiuitorului, fără a afecta dreptul la informație. C U R T E A, având în vedere actele și lucrările dosarului, constată următoarele:

4. Prin Decizia civilă nr. 1.532 din 28 martie 2019, pronunțată în Dosarul nr. 16.626/3/2018, Curtea de Apel București — Secția a VIII-a contencios administrativ și fiscal a sesizat Curtea Constituțională cu excepția de neconstituționalitate a prevederilor art. 22 alin. (1) din Legea nr. 544/2001 privind liberul acces la informațiile de interes public. Excepția a fost ridicată de David Matt-Ian într-o cauză având ca obiect recursul împotriva unei sentințe prin care s-a admis excepția tardivității introducerii cererii de chemare în judecată și s-a respins cererea de chemare în judecată.

5. În motivarea excepției de neconstituționalitate se arată că textul de lege criticat este neconstituțional, deoarece duce la o restrângere a dreptului la informație, care, potrivit art. 31 alin. (1) din Constituție, nu poate fi îngrădit. Această prevedere legală prin care este reglementat un termen în care plângerea poate fi introdusă creează posibilitatea invocării de excepții precum cea a tardivității introducerii cererii, excepție care îngrădește un drept prevăzut de Constituție și deschide calea spre o neconformitate în baza unei legi inferioare Constituției.

6. Curtea de Apel București — Secția a VIII-a contencios administrativ și fiscal apreciază că excepția de neconstituționalitate este neîntemeiată.

7. Potrivit prevederilor art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, actul de sesizare a fost comunicat președinților celor două Camere ale Parlamentului, Guvernului și Avocatului Poporului, pentru a-și exprima punctele de vedere asupra excepției de neconstituționalitate.

8. Președinții celor două Camere ale Parlamentului, Guvernul și Avocatul Poporului nu au transmis punctele de vedere solicitate. C U R T E A, examinând actul de sesizare, raportul întocmit de judecătorul- raportor, concluziile procurorului, dispozițiile legale criticate, raportate la prevederile Constituției, precum și Legea nr. 47/1992, reține următoarele:

9. Curtea Constituțională a fost legal sesizată și este competentă, potrivit dispozițiilor art. 146 lit. d) din Constituție, precum și ale art. 1 alin. (2), ale art. 2, 3, 10 și 29 din Legea nr. 47/1992, să soluționeze excepția de neconstituționalitate.

10. Obiectul excepției de neconstituționalitate, așa cum a fost reținut de instanța care a sesizat Curtea, îl constituie dispozițiile art. 22 alin. (1) din Legea nr. 544/2001 privind liberul acces la informațiile de interes public, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 663 din 23 octombrie 2001. În realitate, din examinarea concluziilor autorului excepției, Curtea reține că obiectul acesteia îl constituie prevederile art. 22 alin. (1) teza finală din Legea nr. 544/2001, care au următorul conținut: „(…) Plângerea se face în termen de 30 de zile de la data expirării termenului prevăzut la art. 7.”

11. În opinia autorului excepției, dispozițiile de lege criticate contravin prevederilor constituționale cuprinse în art. 31 alin. (1) privind dreptul la informație.

12. Examinând excepția de neconstituționalitate, Curtea constată că prevederile art. 31 din Constituție consacră dreptul persoanei de a avea acces neîngrădit „la orice informație de interes public” și obligația corelativă a autorităților publice, potrivit competențelor ce le revin, de a asigura „informarea corectă a cetățenilor asupra treburilor publice și asupra problemelor de interes personal”. În scopul garantării dreptului la informație a fost adoptată Legea nr. 544/2001 privind liberul acces la informațiile de interes public, ce reglementează atât cu privire la informațiile de interes public care pot face obiectul comunicării, cât și cu privire la modul în care pot fi obținute aceste informații — din oficiu sau prin depunerea unei cereri la autoritățile și instituțiile obligate să le comunice. În cazul în care autoritățile și instituțiile publice nu își îndeplinesc obligația prevăzută la art. 7 din Legea nr. 544/2001, respectiv de a răspunde în scris la solicitarea informațiilor de interes public în termen de 10 zile sau, după caz, în cel mult 30 de zile de la înregistrarea solicitării, persoana care se consideră vătămată în drepturile sale poate face plângere, în 30 de zile de la termenul prevăzut de art. 7 anterior menționat, la secția de contencios administrativ a tribunalului în a cărei rază teritorială domiciliază sau în a cărei rază teritorială se află sediul autorității ori al instituției publice. Autorul critică reglementarea acestui termen, care, în opinia sa, duce la o restrângere a dreptului la informație, deoarece limitează temporal posibilitatea introducerii plângerii împotriva refuzului autorităților de a comunica informațiile de interes public la 30 de zile de la expirarea termenelor prevăzute de art. 7 din Legea nr. 544/2001.

13. Cu privire la acest aspect, Curtea a statuat în mod constant că reglementarea de către legiuitor, în limitele competenței ce i-a fost conferită prin Constituție, a condițiilor de exercitare a unui drept, subiectiv sau procesual, inclusiv prin instituirea unor termene, nu constituie o restrângere a exercițiului respectivului drept, ci doar o modalitate eficientă de a preveni

exercitarea sa abuzivă, în detrimentul altor titulari de drepturi, în egală măsură ocrotite (Decizia nr. 103 din 23 februarie 2021, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 575 din 7 iunie 2021, paragraful 37). De asemenea, Curtea a statuat că dreptul la informație nu este un drept absolut (a se vedea în acest sens Decizia nr. 21 din 18 ianuarie 2018, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 175 din 23 februarie 2018, paragraful 35), astfel că legiuitorul are competența constituțională de a stabili condițiile exercitării acestui drept.

14. Aplicând aceste considerente în cauza de față, Curtea reține că limitarea în timp de către legiuitor a dreptului la acțiune împotriva refuzului autorităților/instituțiilor de a comunica informațiile de interes public nu constituie o restrângere a exercițiului dreptului la informație, ci o garanție a securității raporturilor juridice sub aspectul actualității și pertinenței informațiilor ce urmează a fi comunicate atât pentru solicitant, cât și pentru autoritățile/instituțiile publice.

15. Pentru considerentele expuse mai sus, în temeiul art. 146 lit. d) și al art. 147 alin. (4) din Constituție, precum și al art. 1-3, al art. 11 alin. (1) lit. A.d) și al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu unanimitate de voturi, C U R T E A C O N S T I T U Ț I O N A L Ă În numele legii D E C I D E: Respinge, ca neîntemeiată, excepția de neconstituționalitate ridicată de David Matt-Ian în Dosarul nr. 16.626/3/2018 al Curții de Apel București — Secția a VIII-a contencios administrativ și fiscal și constată că dispozițiile art. 22 alin. (1) teza finală din Legea nr. 544/2001 privind liberul acces la informațiile de interes public sunt constituționale în raport cu criticile formulate. Definitivă și general obligatorie. Decizia se comunică Curții de Apel București — Secția a VIII-a contencios administrativ și fiscal și se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I. Pronunțată în ședința din data de 11 decembrie 2025. PREȘEDINTELE CURȚII CONSTITUȚIONALE ELENA-SIMINA TĂNĂSESCU Magistrat-asistent, Cristina Cătălina Turcu

Source : Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 660 du 10 août 2026.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.