L’essentiel

  • L’aide juridictionnelle couvre les taxes judiciaires, y compris celles dues au stade de l’exécution forcée, mais elle ne couvre pas la caution, la somme consignée auprès du tribunal, que la juridiction exige pour la suspension provisoire de l’exécution.
  • Une personne qui contestait une exécution forcée a demandé à la Cour constitutionnelle d’étendre le texte à la caution également. La Cour a rejeté la demande comme irrecevable : il s’agit d’une omission législative dépourvue de pertinence constitutionnelle.
  • Celui qui veut la suspension provisoire de l’exécution doit donc trouver lui-même l’argent de la caution. L’extension de l’aide juridictionnelle reste une décision du Parlement, et non de la Cour.
Acte : Décision CCR n° 106/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 599 du 22 juillet 2026
Rendue : 5 février 2026

Vous pouvez être exonéré de la taxe judiciaire faute de moyens, et l’on peut malgré tout vous demander une caution pour arrêter, à titre provisoire, l’exécution forcée. La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité par laquelle il était demandé que l’aide juridictionnelle couvre aussi la caution, par la Décision n° 106 du 5 février 2026, publiée à présent au Journal officiel de la Roumanie. C’est la deuxième fois ces derniers mois que le mécanisme de l’aide juridictionnelle arrive devant la Cour, après la décision dans laquelle les anciens seuils de revenus ouvrant droit à son octroi ont été examinés.

Le texte en cause est l’art. 6 lettre d) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008 sur l’aide juridictionnelle en matière civile : « L’aide juridictionnelle peut être accordée sous les formes suivantes : […] d) exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des taxes judiciaires prévues par la loi, y compris de celles dues au stade de l’exécution forcée. » La critique visait la formule finale, « y compris de celles dues au stade de l’exécution forcée », parce qu’elle n’englobe pas la caution.

L’affaire concrète montre bien l’enjeu. Ioana-Roxana Pirsa avait formé, devant le tribunal de première instance de Cornetu, une contestation à exécution, une demande de suspension provisoire de l’exécution forcée et une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’exonération du paiement de la caution. La juridiction de renvoi a estimé l’exception non fondée, en relevant que la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur des réglementations prétendument incomplètes, car cela reviendrait à une intervention directe dans l’activité de législation.

Les effets concrets

Le premier effet est pratique. La caution reste en dehors des formes d’aide juridictionnelle prévues à l’art. 6. Celui qui demande la suspension provisoire de l’exécution forcée doit la consigner sur ses propres ressources, même s’il a obtenu l’exonération du droit de timbre judiciaire.

Le deuxième effet tient à la limite de la compétence de la Cour. La motivation de l’exception visait, en réalité, une omission législative dépourvue de pertinence constitutionnelle. Selon l’art. 2 al. (3) de la loi n° 47/1992, une telle omission ne peut pas être comblée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.

Le troisième effet concerne la répartition des rôles entre les pouvoirs. La Cour rappelle qu’en vertu de l’art. 61 al. (1) de la Constitution, la modification ou le complètement des normes juridiques relèvent des attributions exclusives du Parlement. Si l’aide juridictionnelle doit être étendue à la caution, la décision appartient au législateur.

Le quatrième effet est le critère que la Cour reprend et qu’il vaut la peine de retenir pour quiconque invoque une lacune de la loi. Une omission législative n’a de pertinence constitutionnelle que si elle engendre elle-même la violation du droit fondamental prétendument méconnu. Sans ce lien, la critique ne peut pas être examinée.

Le cinquième effet est la consolidation d’une ligne de jurisprudence. La Cour invoque la Décision n° 895 du 6 juillet 2010, la Décision n° 502 du 7 octobre 2014, la Décision n° 504 du 4 juillet 2017 et la Décision n° 98 du 16 février 2021, toutes rendues dans le même sens sur des critiques similaires. L’argument a donc été rejeté de manière répétée depuis plus de quinze ans.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

En droit, rien. Le texte de l’art. 6 lettre d) reste inchangé et les formes d’aide juridictionnelle sont les mêmes : exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des taxes judiciaires prévues par la loi, y compris de celles dues au stade de l’exécution forcée.

Ce qui a changé, en revanche, c’est la clarté d’un point que beaucoup de justiciables ne découvrent qu’à l’audience. L’exonération de la taxe judiciaire ne s’étend pas automatiquement à toute somme que la juridiction réclame au cours du procès. La caution a un autre régime et une autre finalité, et la loi ne la range pas parmi les formes d’aide.

La deuxième clarification porte sur la manière de formuler une exception. La Cour dit directement que les allégations de l’auteure de l’exception ne constituent pas de véritables critiques d’inconstitutionnalité, mais tendent au complètement du texte de loi. Une demande qui commence par « la loi devrait aussi prévoir » souffre, structurellement, de ce défaut.

La troisième clarification tient au calendrier. La saisine a été faite par la décision de renvoi du 2 février 2021 du tribunal de première instance de Cornetu, la décision a été rendue le 5 février 2026 et publiée le 22 juillet 2026. La contestation à exécution qui a tout déclenché est restée en attente pendant cinq ans.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La situation est claire pour quiconque prépare une demande de suspension provisoire : la caution n’entre pas dans l’aide juridictionnelle et doit être prévue dès le départ.
  • La Cour explique une nouvelle fois le test de la pertinence constitutionnelle d’une omission législative, utile à quiconque veut attaquer une lacune de la loi.
  • La séparation des rôles reste nette : le complètement de la loi relève du Parlement, ce qui met les textes à l’abri de modifications opérées par voie jurisprudentielle.
  • La ligne jurisprudentielle est stable depuis 2010, si bien que les avocats et les juridictions ne se heurtent pas à des solutions contradictoires.

Ce qui reste problématique

  • La personne sans ressources qui obtient l’exonération de la taxe judiciaire peut malgré tout se retrouver privée d’accès à la suspension provisoire de l’exécution, faute de pouvoir payer la caution.
  • La Cour ne dit pas si la lacune devrait être comblée, mais seulement que ce n’est pas à elle de le faire, et le message adressé au Parlement reste implicite.
  • L’argument a été rejeté cinq fois en seize ans, signe que le problème de fond n’a pas été réglé par la voie législative.
  • Entre la saisine de la Cour, en février 2021, et la publication de la décision, en juillet 2026, plus de cinq ans se sont écoulés, et le dossier de Cornetu est resté au point mort.

Conseils pratiques

  1. Si vous préparez une demande de suspension provisoire de l’exécution forcée, calculez la caution à l’avance. L’aide juridictionnelle ne la couvre pas et la demande de suspension ne peut pas être accueillie sans caution consignée.
  2. Demandez l’aide juridictionnelle pour ce qu’elle couvre réellement : exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des taxes judiciaires, y compris celles du stade de l’exécution forcée.
  3. Ne confondez pas le droit de timbre judiciaire avec la caution. Le premier est une taxe due à l’État pour le service de la justice, la seconde est une somme consignée à titre de garantie, qui peut être restituée.
  4. Si vous voulez attaquer un manque dans la loi, montrez en quoi ce manque viole lui-même un droit fondamental. Sans ce lien, l’exception est irrecevable.
  5. Vérifiez les autres formes d’aide juridictionnelle prévues à l’art. 6 de l’ordonnance. Certaines dépenses peuvent être prises en charge même si la caution ne l’est pas.
  6. Si les délais vous pressent, discutez avec l’huissier de justice et avec la juridiction des solutions autres que la suspension provisoire. La contestation à exécution reste la voie principale, indépendamment de la suspension.

Questions fréquentes

Qu’a décidé la Cour constitutionnelle ?
Elle a rejeté comme irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité portant sur la formule « y compris de celles dues au stade de l’exécution forcée » de l’art. 6 lettre d) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008. Le texte reste inchangé.
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle la caution ?
Non. Les formes prévues à l’art. 6 lettre d) concernent des exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des taxes judiciaires, y compris celles du stade de l’exécution forcée. La caution n’y est pas mentionnée.
Pourquoi la Cour n’a-t-elle pas étendu le texte à la caution ?
Parce que cela aurait signifié compléter la loi, attribution exclusive du Parlement selon l’art. 61 al. (1) de la Constitution. La Cour ne peut pas examiner un texte sous l’angle de ce qu’il ne prévoit pas.
Que signifie une omission législative ayant une pertinence constitutionnelle ?
Un manque dans la loi qui engendre lui-même la violation d’un droit fondamental. Ce n’est que dans ce cas que l’omission peut être examinée. En l’espèce, la Cour a constaté que cette condition n’était pas remplie.
Que demandait-on, concrètement, dans le dossier d’origine ?
Une contestation à exécution, une demande de suspension provisoire de l’exécution forcée et une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’exonération du paiement de la caution, devant le tribunal de première instance de Cornetu.
Existe-t-il des décisions antérieures sur le même sujet ?
Oui. La Cour cite la Décision n° 895/2010, la Décision n° 502/2014, la Décision n° 504/2017 et la Décision n° 98/2021, toutes rendues dans le même sens sur des critiques similaires.
La situation peut-elle changer ?
Oui, mais seulement par la loi. L’extension de l’aide juridictionnelle à la caution est une décision du Parlement, et non de la Cour constitutionnelle.
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer la caution ?
La demande de suspension provisoire ne peut pas être accueillie sans consignation de la caution. La contestation à exécution reste toutefois ouverte et est jugée séparément.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 599 du 22 juillet 2026 16 pages PDF, 114 KB l'acte commence à la page 9

Ouvrir le PDF officielTélécharger le PDF

La visionneuse ne s'affiche pas sur les petits écrans. Utilisez les boutons ci-dessus pour ouvrir ou télécharger le fichier.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.