L’essentiel

  • La Cour constitutionnelle a examiné l’ensemble de l’ordonnance sur les droits de timbre judiciaires, et non un seul article, et a rejeté comme non fondée la contestation d’un justiciable tenu de payer 50 lei pour un recours.
  • L’argument central reste le même depuis 2009 : le libre accès à la justice ne suppose pas la gratuité, la justice étant un service public dont les coûts ne peuvent être laissés intégralement à la charge du budget de l’État.
  • Celui qui ne peut pas payer dispose de deux voies : les exonérations et les échelonnements prévus par l’ordonnance, et l’aide juridictionnelle prévue par la loi spéciale.
Acte : Décision CCR n° 36/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 591 du 20 juillet 2026
Rendue le : 20 janvier 2026

Un droit de 50 lei pour un recours devant la Haute Cour est devenu le fondement d’une contestation qui remettait en cause toute la législation des droits de timbre judiciaires. La Cour constitutionnelle l’a rejetée. La Décision n° 36 du 20 janvier 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 591 du 20 juillet 2026, constate que l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013 est conforme à la Constitution au regard des critiques formulées. C’est la deuxième décision sur le même sujet publiée dans la même édition, aux côtés de celle portant sur le droit de 100 lei pour chaque juge récusé.

L’exception a été soulevée devant la Haute Cour de cassation et de justice, formation de 5 juges, dans le cadre d’une demande de réexamen du mode de fixation du droit de timbre. L’auteur soutenait que l’obligation de payer un droit pour le traitement des demandes en justice restreint son libre accès à la justice et méconnaît les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À la différence d’autres dossiers, l’objet de l’exception n’était pas ici un article déterminé, mais l’ordonnance dans son ensemble, telle que modifiée et complétée par la suite.

Les effets concrets

Le premier effet est une confirmation en bloc. La Cour constate que les dispositions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013 sont conformes à la Constitution au regard des critiques formulées, de sorte que toute l’architecture des droits de timbre judiciaires reste debout.

Le deuxième effet est la réaffirmation du principe. Les prestations juridictionnelles ne doivent pas et ne peuvent pas être gratuites dans tous les cas, et le libre accès à la justice ne suppose pas la gratuité. Aucune disposition constitutionnelle n’interdit les droits en matière de justice, et il est justifié que les personnes qui s’adressent aux autorités judiciaires contribuent à la couverture des dépenses.

Le troisième effet concerne l’égalité. Tant l’obligation de payer les droits que les exceptions établies par la loi s’appliquent de la même manière à tous les citoyens placés dans des situations identiques et à tous les litiges de même nature, de sorte qu’il n’existe ni discrimination ni privilège contraires à l’article 16 de la Constitution.

Le quatrième effet tient à la sanction. Le paiement des droits étant une condition légale pour l’introduction des procès civils, l’obligation de paiement anticipé est justifiée, tout comme l’annulation de l’action ou de la demande en cas de non-paiement.

Le cinquième effet est celui du recouvrement. La contribution du justiciable peut être récupérée, à sa demande, sur le fondement de l’article 453 du Code de procédure civile, auprès de la partie qui succombe. La règle est le timbrage des actions en justice, et les exceptions ne sont possibles que dans la mesure où le législateur les établit.

Le sixième effet est la soupape sociale. La Cour rappelle l’article 90 du Code de procédure civile : celui qui ne peut faire face aux frais d’un procès civil sans mettre en péril son propre entretien ou celui de sa famille peut bénéficier de l’assistance judiciaire, dans les conditions de la loi spéciale sur l’aide juridictionnelle.

Le septième effet est de méthode. La Cour constate que l’auteur a invoqué de manière formelle les articles 1, alinéas (3) et (5), 15, alinéa (1), et 124 de la Constitution, sans motiver en quoi consisterait la contrariété. La Cour ne peut se substituer à l’auteur dans la formulation des motifs, car cela reviendrait à un contrôle de constitutionnalité d’office, irrecevable.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

En droit, rien. L’ordonnance reste en vigueur dans la rédaction qui était la sienne. La Cour dit expressément qu’aucun élément nouveau de nature à entraîner un revirement de jurisprudence n’est intervenu, de sorte que les considérants et les solutions des décisions antérieures conservent leur validité.

Ce qui s’ajoute, c’est une confirmation portant sur l’acte entier, et non sur un seul article. La Cour énumère six décisions antérieures rendues sur des critiques semblables : la Décision n° 690 du 12 décembre 2023, la Décision n° 371 du 29 juin 2023, la Décision n° 721 du 29 octobre 2015, la Décision n° 358 du 24 septembre 2013, la Décision n° 87 du 20 janvier 2009 et la Décision n° 808 du 19 mai 2009. Le représentant du Ministère public en a invoqué trois autres.

S’y ajoute une précision utile pour les praticiens : le législateur peut instituer des droits forfaitaires ou calculés à la valeur, selon l’objet du litige, et la fixation des modalités de paiement comme du montant relève de la politique législative fiscale, non du contrôle de constitutionnalité.

Rien ne change non plus pour le dossier de l’auteur. Sa demande de réexamen reste de la compétence de la juridiction qui a fixé le droit.

La décision a été rendue à l’unanimité des voix et elle est définitive et généralement obligatoire.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Elle clôt, au niveau de l’acte entier, le débat sur la conformité à la Constitution des droits de timbre judiciaires.
  • Elle rappelle explicitement les deux voies ouvertes à celui qui ne peut pas payer : les exonérations prévues par l’ordonnance et l’aide juridictionnelle.
  • Elle confirme que le droit payé peut être récupéré auprès de la partie qui succombe.
  • Elle uniformise le raisonnement des juridictions saisies d’exceptions semblables, ce qui réduit le temps perdu sur des dossiers sans chances.
  • Elle réaffirme que la simple invocation formelle d’articles de la Constitution ne tient pas lieu de motivation.

Ce qui reste problématique

  • La décision ne se prononce pas sur le niveau concret des droits, et ne répond donc pas à la question de savoir si certains montants découragent réellement l’accès à la justice.
  • L’aide juridictionnelle et les exonérations s’accordent sur demande et sur justificatifs, ce qui suppose une étape procédurale supplémentaire pour ceux qui n’ont pas de moyens.
  • Entre le moment où l’exception a été soulevée, en mars 2022, et la publication de la décision, en juillet 2026, plus de quatre années se sont écoulées.
  • Ni les présidents des deux chambres du Parlement, ni le Gouvernement, ni l’Avocat du Peuple n’ont communiqué leurs points de vue.
  • Contester un acte entier, sans critiques ciblées, se heurte à une exigence de motivation que peu de justiciables sans avocat peuvent satisfaire.

Conseils pratiques

  1. Si vous soulevez une exception d’inconstitutionnalité, motivez chaque article invoqué. La Cour rejette les critiques formelles, dépourvues d’arguments, et ne complète pas la motivation à votre place.
  2. N’attaquez pas un acte normatif en bloc. Identifiez le texte qui vous est effectivement appliqué et expliquez en quoi il porte atteinte à un droit précis.
  3. Si vous ne pouvez pas payer le droit, demandez une exonération, une réduction, un échelonnement ou un report sur le fondement de l’ordonnance, avec les documents relatifs à vos revenus.
  4. Vérifiez aussi si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle, prévue par la loi spéciale à laquelle renvoie l’article 90 du Code de procédure civile.
  5. Demandez expressément les dépens dans vos conclusions. Le droit payé se récupère auprès de la partie qui succombe, sur le fondement de l’article 453 du Code de procédure civile.
  6. Contre le mode de fixation du droit, vous pouvez former une demande de réexamen devant la même juridiction, dans les trois jours de la communication, sans payer d’autre droit.
  7. Retenez que le non-paiement du droit entraîne l’annulation de la demande. Le délai de paiement doit être respecté même si vous avez formé une demande de réexamen.

Questions fréquentes

Qu’a décidé la Cour constitutionnelle ?
Elle a rejeté comme non fondée l’exception et a constaté que les dispositions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013 sur les droits de timbre judiciaires sont conformes à la Constitution au regard des critiques formulées.
Quelque chose change-t-il pour les droits de timbre ?
Non. L’ordonnance reste en vigueur dans la même rédaction, et la Cour relève qu’aucun élément nouveau de nature à modifier la jurisprudence n’est intervenu.
Pourquoi la justice n’est-elle pas gratuite ?
Parce que, dans le raisonnement de la Cour, la fonction de rétablissement de l’ordre de droit est un service public, et qu’il est justifié que les personnes qui s’adressent aux juridictions contribuent à la couverture des dépenses, plutôt que de les laisser intégralement à la charge du budget de l’État.
Que faire si je n’ai pas de quoi payer le droit ?
Vous pouvez demander une exonération, une réduction, un échelonnement ou un report du paiement du droit et, si vous ne pouvez faire face aux frais du procès sans mettre en péril votre entretien ou celui de votre famille, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, dans les conditions de la loi spéciale.
Est-ce que je récupère le droit si je gagne ?
Oui, sur demande. La contribution se récupère auprès de la partie qui succombe, sur le fondement de l’article 453 du Code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne paie pas le droit ?
Le paiement est une condition légale pour l’introduction du procès civil, et le non-paiement entraîne l’annulation de l’action ou de la demande.
Pourquoi la Cour a-t-elle rejeté les critiques tirées des articles 1, 15 et 124 de la Constitution ?
Parce qu’ils ont été invoqués de manière formelle, sans qu’il soit indiqué en quoi consiste la contrariété avec les dispositions légales critiquées. La Cour ne peut se substituer à l’auteur de l’exception dans la formulation des motifs.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 591 du 20 juillet 2026 16 pages PDF, 113 KB l'acte commence à la page 4

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.