Contrôles de l’AEP sur onze partis : quatre sans la moindre recette en 2025, une seule amende dans tout le lot

L’Autorité électorale permanente a publié le 14 septembre 2026 les résultats de onze contrôles menés auprès de partis politiques, pour l’exercice financier 2025. Ils tiennent tous en six pages de l’édition n° 776 du Journal officiel de la Roumanie et sont tous des extraits, la forme abrégée dont la loi impose la publication. C’est la même institution à laquelle une décision du Gouvernement de 2026 a reconnu le droit de détenir des documents classifiés strictement secrets, et c’est elle aussi qui verse chaque mois aux partis parlementaires la subvention du budget de l’État.

Ce contrôle ne se fait pas sur demande et ne vient pas après une saisine. L’article 44 alinéa (1) de la loi n° 334/2006 oblige l’autorité à vérifier chaque année, auprès de chaque parti, le respect des règles sur les recettes et les dépenses. Les formations vérifiées en 2026 ont été inscrites dans un plan de contrôle approuvé par le président de l’institution, et chaque mission est partie d’une notification écrite. Ensuite, le mécanisme est simple : l’équipe réclame les documents comptables, le parti dispose de 15 jours au plus pour les mettre à disposition, puis le contrôle établit ce qui est entré, ce qui est sorti et si les obligations de déclaration ont été enfreintes.

Les chiffres qui ressortent des onze rapports disent davantage que chaque rapport pris isolément. Les recettes cumulées des onze partis, sur une année entière, s’élèvent à 369 990,64 lei. Le mois même où les rapports ont été publiés, en septembre 2026, les huit partis qui reçoivent une subvention du budget de l’État ont encaissé 15 470 004 lei, selon les données communiquées par cette même autorité. Un seul mois de financement public des partis parlementaires vaut donc près de 42 fois ce que les onze formations vérifiées ont réuni en un an.

Voici ce qu’a trouvé chaque contrôle. Les sommes sont celles des rapports, et la dernière colonne indique le numéro et la date du rapport.

Trois partis ont traversé l’année sans encaisser ni dépenser un leu : Identitatea Națională 1918, Hunedoara Unită et Uniunea Independentă pentru Tecuci. Le quatrième, Națiunea Română, n’a eu aucune recette, mais a dépensé 1 010,60 lei sur l’argent resté en compte au début de l’année. Le cinquième, le parti « Credință. Respect. Echitate. Demnitate », avait obtenu la personnalité juridique le 12 décembre 2025 et son code d’identification fiscale seulement le 29 janvier 2026, de sorte que l’équipe de contrôle a constaté que les objectifs de la mission étaient devenus sans objet.

Chez les six autres, où il y a eu une activité financière, les dépenses ont dépassé les recettes dans cinq cas. Le seul rapport qui explique d’où vient l’écart est celui du parti Națiunea Română, où il est écrit clairement que les paiements ont été faits sur les disponibilités existantes au 1er janvier 2025. Les quatre autres ne disent rien de la source de l’écart : Câmpina Curată a dépensé 31 572,44 lei de plus qu’il n’a encaissé, Verticala Nouă 17 193,93 lei, Patrioților Qanon 229,34 lei, Conservator Democrat 165,70 lei. Un seul parti a clos l’année en positif, Renașterii și Dezvoltării Maramureșului, avec 1,55 leu.

Le volume le plus élevé revient au parti Câmpina Curată : 296 179,30 lei de recettes, dont 296 170 lei de dons et 9,30 lei d’intérêts bancaires, contre 327 751,74 lei de dépenses. Vient ensuite le parti Verticala Nouă, avec 49 811,34 lei provenant de cotisations et de dons. Le reste se joue dans l’ordre des milliers ou des centaines de lei, et le parti Renașterii și Dezvoltării Maramureșului a fonctionné toute l’année avec 850 lei de cotisations.

Un seul contrôle s’est heurté à un mur. L’Alianța pentru Salvarea Buzăului n’a pas transmis les documents demandés par la notification de contrôle n° 7.099 du 5 mai 2026, reçue le 14 mai, dans le délai légal de 15 jours qui expirait le 2 juin. De plus, la formation n’avait déposé ni le rapport détaillé des recettes et des dépenses pour 2025, exigible au 30 avril 2026, ni les états financiers annuels. Pour le refus de remettre les documents, elle a reçu une amende de 15 000 lei et, pour les deux rapports non déposés, un avertissement. Les recettes et les dépenses du parti pour 2025 sont restées non vérifiées, et le rapport ne dit pas ce qui suit.

Les effets concrets

La publication au Journal officiel de la Roumanie ne crée pas, à elle seule, d’obligations nouvelles pour les partis vérifiés. Les sanctions s’appliquent par décision de l’Autorité électorale permanente, et cette décision peut être attaquée en justice, en vertu de l’article 54 de la loi n° 334/2006. L’amende de 15 000 lei est la seule conséquence pécuniaire de tout le lot. L’avertissement ne coûte rien, mais il reste dans les registres de l’autorité et pèsera lors d’un contrôle ultérieur.

Pour les neuf autres partis, l’effet pratique est le constat public que l’année 2025 s’est achevée sans irrégularité retenue. Cela ne vaut pas confirmation des chiffres par un auditeur : l’audit légal n’est obligatoire que pour les partis qui reçoivent une subvention du budget de l’État, en vertu de l’article 45, et aucun des onze ne se trouve dans cette situation.

Pour le lecteur qui n’est membre d’aucun parti, l’effet est informatif et se voit le mieux dans l’ensemble. Les rapports montrent combien l’activité financière des formations extraparlementaires est réduite, combien une sanction est rarement appliquée et combien coûte peu, en argent, le refus de coopérer avec un contrôle.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le régime selon lequel ces contrôles ont été menés vient de la republication de la loi n° 334/2006 au Journal officiel de la Roumanie n° 446 du 23 juin 2015, qui a renuméroté tout le texte et changé deux choses importantes pour ce que l’on voit dans le présent lot.

La première est le délai de publication. Dans la forme republiée en 2010, les résultats de chaque contrôle devaient être publiés dans les 15 jours suivant sa réalisation. Depuis 2015, le délai est de 45 jours. L’autorité dispose donc de trois fois plus de temps qu’il y a quinze ans, et les onze rapports ont dépassé même ce délai plus large.

La seconde est le niveau des amendes. La forme de 2010 ne comportait qu’une seule fourchette de sanction, de 5 000 à 25 000 lei. La forme actuelle en compte trois, et la non-présentation des documents demandés lors d’un contrôle ainsi que le non-dépôt du rapport annuel sont passés dans la fourchette de 15 000 à 50 000 lei, en vertu de l’article 52 alinéa (2). Le minimum d’aujourd’hui est trois fois plus élevé que celui d’alors, et l’amende appliquée à Buzău se situe pile sur ce minimum.

La date à laquelle les partis rendent public leur propre bilan a bougé elle aussi : les obligations de publier au Journal officiel de la Roumanie le montant total des cotisations et les listes de donateurs ont pour échéance le 30 avril de l’année suivante, contre le 31 mars dans la forme de 2010.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes

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