Les concours des pénitenciers passent en ligne le 1er février 2027, et la fiche médicale vient après l’admission

L’arrêté du ministre de la justice n° 1.987/C/2026 change les règles selon lesquelles on entre et on avance dans la police pénitentiaire, et la direction est celle qu’ont prise aussi d’autres concours de l’administration cet automne, à commencer par le concours pour la direction des instituts nationaux de recherche, passé intégralement en ligne : l’inscription, la planification des épreuves, les contestations et les résultats passent dans une application informatique, et le papier ne reste que pour ceux qui remportent le poste. L’acte modifie les deux annexes de l’arrêté du ministre de la justice n° 3.065/C/2020, qui s’applique depuis 2 244 jours, soit depuis plus de six ans, sans créer un règlement nouveau.

L’arrêté a été signé à Bucarest le 22 septembre 2026 par Ioan Turc, secrétaire d’État, pour le ministre de la justice par intérim, sur le fondement de l’art. 11 lettre h), de l’art. 15, de l’art. 99 al. (2) et de l’art. 195 de la loi n° 145/2019 relative au statut des policiers pénitentiaires. À la différence de la plupart des arrêtés ministériels, qui prennent effet dès la publication, celui-ci se fixe lui-même une date ultérieure : l’art. IV le reporte au 1er février 2027. Les 125 jours qui restent sont, en pratique, le temps dont l’Administration nationale des pénitenciaires dispose pour avoir l’application informatique en état de marche, car sans elle aucun concours ne peut plus être organisé dans la lettre du nouveau texte.

Deux notions reviennent dans tout l’acte et méritent d’être éclaircies d’emblée. « Agent » et « officier » sont les deux catégories de policiers pénitentiaires, la première avec des études de niveau lycée, la seconde avec des études supérieures, et le passage de l’une à l’autre ne se fait que par concours. « Sursa externă » désigne le candidat venu de l’extérieur du système, « sursa internă » le policier pénitentiaire déjà en fonction, et la différence entre les deux décide des documents exigés et des vérifications effectuées.

Les effets concrets

Le premier effet est que le dossier de concours devient électronique. Les articles 5 et 22 du règlement, réécrits intégralement, disposent que l’inscription, la publication de la planification des épreuves, la publication des résultats de chaque étape, l’enregistrement des contestations et la publication des solutions aux contestations se font par une application informatique d’inscription et de recrutement, disponible exclusivement en ligne sur le site de l’Administration nationale des pénitenciaires. Les documents sont téléversés, non déposés, et l’application attribue à chaque candidat un identifiant unique, sous lequel apparaissent les planifications et les notes. L’obligation de suivre tout le processus revient explicitement au candidat : une information qu’il n’a pas vue à temps ne peut donc plus être invoquée.

Le deuxième effet concerne les candidats venus de l’extérieur du système et c’est celui qui a des conséquences financières directes. Jusqu’ici, qui s’inscrivait par la source externe devait faire établir la fiche médicale type par le médecin de l’unité, c’est-à-dire l’examen médical complet, dans les 7 jours ouvrables suivant les résultats finaux de l’examen psychologique, donc avant de savoir s’il passait les épreuves. Le nouvel art. 23 al. (8) déplace cette vérification après la publication des résultats finaux du concours et la réserve exclusivement aux candidats déclarés admis. Il reste, en revanche, une exigence plus légère à mi-parcours : le jour de l’épreuve sportive, le candidat remet à la commission une attestation du médecin de famille certifiant l’aptitude à l’effort physique, en cours de validité et pas plus ancienne que 3 mois. Qui ne l’a pas ne passe pas l’épreuve et est éliminé.

Le troisième effet tient à l’intégrité. À la procédure de l’annexe n° 2 s’ajoute un critère nouveau : la personne ne doit pas avoir commis d’infractions sexuelles, d’exploitation de personnes ou commises contre des mineurs. La preuve se fait par le certificat d’intégrité comportementale, le document délivré sur la base du registre national des personnes condamnées pour de tels faits, qui entre dans la liste des pièces que le candidat dépose dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la publication des résultats finaux.

Le quatrième effet est plus discret et il change l’équilibre de la salle de concours. La commission de concours reçoit, par le nouvel art. 32 al. (6), le pouvoir d’annuler les sujets mal formulés et d’accorder d’office à tous les candidats le nombre maximal de points correspondant. En sens inverse, à l’épreuve écrite, une correction faite autrement que par un trait horizontal n’entraîne plus automatiquement l’annulation de la copie : le nouvel art. 31 al. (3) dit qu’elle « poate fi considerată » signe distinctif, qu’elle peut être considérée comme tel, et que le président de la commission « are posibilitatea » d’annuler la copie, qu’il en a la possibilité. La sanction automatique devient ainsi une décision discrétionnaire, sans critères écrits.

Le cinquième effet concerne les commissions. Aux concours pour les postes de direction du sommet du système, un même secrétaire peut servir les deux commissions, celle de concours et celle de règlement des contestations. Le président de la commission des contestations des autres concours peut être le directeur général, un directeur général adjoint, le chef de la structure de spécialité, un directeur d’unité ou un directeur adjoint du domaine du poste. Et si, après le règlement d’une contestation, le classement change de telle sorte que la liste des admis est modifiée, la commission recorrige d’office les copies de tous les candidats qui se trouvent dans cette situation.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le règlement de 2020, approuvé par l’arrêté du ministre de la justice n° 3.065/C/2020 et publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 709 du 7 août 2020, supposait du papier à chaque pas : dossier déposé à la structure de ressources humaines, copies présentées avec les originaux et certifiées sur place, résultats affichés sur le site et au siège, contestations déposées ou transmises physiquement, avec date, heure et signature de celui qui les enregistre. Toutes ces formules ont été remplacées par le téléversement dans l’application et par la publication au moyen de l’application. Le verbe « se afișează », est affiché, a été remplacé systématiquement par « se publică », est publié, et les résultats ne sont plus « définitifs », mais « finaux ».

Un gain net pour le candidat : à la vérification du dossier, la forme de 2020 lui donnait un jour ouvrable uniquement pour contester le résultat. Les articles 6 al. (2) et 23 al. (2), dans leur forme nouvelle, lui permettent, dans le même jour ouvrable, de compléter aussi son dossier, et non seulement de s’en plaindre. Un dossier rejeté pour un document manquant peut donc être sauvé.

Une perte tout aussi nette : la contestation de l’examen psychologique se déposait, en 2020, dans les deux jours ouvrables suivant l’affichage du résultat. Les nouveaux art. 6 al. (6) et art. 23 al. (6) ramènent le délai à un seul jour ouvrable. Le délai de réponse de l’institution reste, lui, de deux jours ouvrables. À partir de 2027, le candidat a la moitié du temps dont dispose la commission, pour une épreuve qu’il ne peut contester qu’une seule fois.

Le délai de paiement de la taxe s’est raccourci lui aussi, mais plus important encore, son point de départ a été déplacé. En 2020, le candidat de la source externe payait la taxe dans le délai de 7 jours ouvrables qui courait à compter de l’affichage des résultats finaux de l’examen psychologique, donc après le règlement des contestations. L’article 24 al. (2), dans sa forme nouvelle, lui donne 3 jours ouvrables à compter de la publication des résultats, sans le mot « finale », finaux, et ajoute une sanction expresse : qui ne prouve pas le paiement est éliminé du concours.

À l’épreuve écrite, la publication des résultats s’est accélérée, d’un maximum de 5 jours ouvrables à un maximum de 3. La notation, qui disait auparavant seulement que 1 point est accordé d’office, reçoit désormais une règle de précision : deux décimales, sans arrondi. Et si, entre la note donnée par la commission de concours et celle donnée par la commission des contestations, apparaît un écart supérieur à 1 point, une note justificative est établie et classée au dossier de concours.

Deux dispositions de 2020 ont disparu sans être remplacées. La première est l’art. 42 al. (1), qui prévoyait que, « în situația în care candidații nu au posibilitatea de a transmite documentele on-line, acestea se depun la structura de resurse umane », autrement dit que, lorsque les candidats n’ont pas la possibilité de transmettre les documents en ligne, ceux-ci sont déposés à la structure de ressources humaines. L’article 42 a été réécrit complètement et traite maintenant d’autre chose, le formulaire par lequel une personne peut annoncer son intention de se présenter pour les postes considérés déficitaires. La soupape prévue pour le candidat sans accès à internet n’existe plus nulle part dans le règlement. La seconde est l’art. 5 de la procédure de vérification du comportement, abrogé, qui étendait les vérifications aux deux modalités de recrutement sans concours : la répartition des diplômés des écoles de la spécialité et le transfert des militaires et des policiers venus d’autres institutions de la défense, de l’ordre public et de la sécurité nationale.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes

Erreurs et incohérences dans le texte publié

Analyse de la rédaction