En bref
- Deux citoyens ont demandé à la Cour constitutionnelle d’élargir la catégorie des personnes ayant droit aux mesures du décret-loi n° 118/1990, texte qui indemnise les persécutés politiques du régime communiste, les déportés et les prisonniers.
- La Cour a rejeté la demande comme irrecevable : les critiques ne visaient pas un conflit entre la loi et la Constitution, mais l’absence d’une solution législative, à savoir l’inclusion d’une catégorie supplémentaire de bénéficiaires.
- L’argument de principe : définir les catégories de bénéficiaires est une option du législateur, et le contrôle de constitutionnalité ne peut devenir un instrument de complètement de la loi.
Publié : Journal officiel n° 659 du 10 août 2026
Entrée en vigueur : 10 août 2026
La loi de 1990 qui indemnise les victimes de la répression communiste énumère limitativement qui a droit à réparation. Deux personnes du département d’Alba ont soutenu en justice que la liste est trop étroite et que leur situation est semblable à celle des personnes incluses. La Cour constitutionnelle leur a répondu qu’elle ne peut écrire la loi à la place du Parlement. La décision n° 239 du 12 mars 2026 a été publiée au Journal officiel n° 659 du 10 août 2026 et tranche deux dossiers joints, venus du tribunal d’Alba. C’est la troisième décision de la Cour publiée au même Journal officiel, aux côtés de celle sur le report de l’augmentation du point de retraite, toutes trois confirmant les limites du contrôle de constitutionnalité en matière de droits pécuniaires.
Le texte contesté est l’article 1er, alinéa (2), lettre b), du décret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de droits aux personnes persécutées pour motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945, ainsi qu’aux personnes déportées à l’étranger ou constituées prisonnières. Les auteurs de l’exception sont Viorica Sicoe et Vasile Goia, dans deux dossiers pendants devant le tribunal d’Alba, joints d’office par la Cour.
Un détail de procédure en dit long sur la durée de ces litiges : le magistrat-assistant a mentionné que l’un des auteurs de l’exception était décédé entre-temps, sans qu’aucune demande d’introduction d’un héritier dans la cause n’ait été formulée. Les saisines datent de septembre et novembre 2021, la décision est intervenue en mars 2026 et la publication en août 2026.
Le représentant du ministère public a demandé le rejet comme non fondé, en expliquant que la loi vise une catégorie pertinente au regard des effets juridiques des pourparlers d’armistice engagés par l’État roumain le 23 août 1944, l’option du législateur reflétant le maintien en captivité de Roumains par l’Union soviétique même après l’accord d’armistice du 12 septembre 1944.
Les effets produits
La liste des bénéficiaires reste exactement en l’état. Aucune catégorie nouvelle n’est ajoutée. Qui ne relève pas du texte actuel du décret-loi n° 118/1990 n’acquiert aucun droit par cette décision.
La Cour a qualifié la demande de politique législative, non de constitutionnalité. Les critiques portaient sur la limitation du champ d’application de la norme, les auteurs estimant que le législateur aurait dû inclure d’autres personnes dans des situations qu’ils jugeaient semblables. Cela revient à ajouter une solution législative absente de la norme critiquée.
La limite est expresse dans la loi, non seulement dans la jurisprudence. Selon l’article 2, alinéa (3), de la loi n° 47/1992, la Cour ne se prononce que sur la constitutionnalité des actes dont elle est saisie, sans pouvoir modifier ni compléter les dispositions soumises au contrôle. La Cour a invoqué en ce sens la décision n° 438/2011.
La voie restante est parlementaire. Si l’on estime que le cercle des bénéficiaires devrait être élargi, la solution n’est pas l’exception d’inconstitutionnalité mais la modification du décret-loi. La Cour ne peut suppléer l’absence d’une norme.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
En droit, rien ne change. Décision d’irrecevabilité, elle ne produit aucun effet sur le texte contesté, qui demeure en vigueur en l’état.
Ce qui se clarifie, c’est la nature de ce type de demande. Une critique reprochant à la loi non ce qu’elle dit mais ce qu’elle ne dit pas, c’est-à-dire l’omission d’une catégorie, n’est pas une critique de constitutionnalité au sens du contrôle exercé par la Cour. La distinction importe pour tout litige invoquant un traitement différent entre catégories de bénéficiaires de mesures réparatrices.
La Cour n’a pas examiné si la situation invoquée par les auteurs est effectivement semblable à celle réglementée par le texte. Elle n’y est pas parvenue, la question ayant été qualifiée comme relevant de la compétence de l’autorité législative, au sens de la modification et du complètement des dispositions légales.
Avantages et inconvénients
Ce qu’il apporte de bon
- Elle trace une limite claire et vérifiable entre contrôle de constitutionnalité et légifération, utile bien au-delà de ce cas particulier.
- Elle évite que la juridiction constitutionnelle ne crée, par voie jurisprudentielle, des catégories de bénéficiaires à impact budgétaire indéterminé.
- Elle confirme que le législateur peut délimiter les catégories de personnes ayant droit à des mesures réparatrices, selon des critères historiques et juridiques qu’il fixe.
- Elle offre une réponse explicite, donc prévisible, aux litiges semblables pendants devant les juridictions.
Ce qu’il apporte de mauvais
- Les personnes s’estimant lésées restent sans remède pratique : la voie judiciaire est fermée, la voie législative dépend de la volonté du Parlement.
- La durée de la procédure, près de cinq ans de la saisine à la publication, est difficilement justifiable pour un ensemble de requérants largement âgés. L’un des auteurs est décédé entre-temps.
- La Cour ne se prononce pas sur le fond de la comparaison invoquée, et ne dit donc pas si les situations sont ou non semblables, laissant le débat sans repère.
- La publication cinq mois après le prononcé retarde encore la clarification pour les dossiers en cours.
- La décision ne signale pas au Parlement la question soulevée, alors que le mécanisme des décisions d’irrecevabilité permet parfois des observations de cette nature.
Conseils pratiques
- Si vous demandez des droits au titre du décret-loi n° 118/1990, vérifiez d’abord si votre situation entre dans les lettres de l’article 1er telles qu’elles sont rédigées. L’interprétation extensive par analogie n’a aucune chance.
- Ne construisez pas la demande sur l’idée que la loi devrait inclure d’autres catégories. La Cour a dit expressément qu’il s’agit d’un argument de politique législative, non d’inconstitutionnalité.
- Si votre problème tient à la preuve des faits (période de captivité, déportation, persécution), c’est là que se livre la bataille utile, devant le juge du fond, avec pièces et témoins, non devant la Cour constitutionnelle.
- Si le titulaire du droit décède en cours d’instance, demandez l’introduction des héritiers dans la cause. Dans l’un des dossiers tranchés ici, aucune demande de ce type n’a été formulée.
- Pour élargir les catégories de bénéficiaires, la seule voie est une proposition législative. Les pétitions aux commissions parlementaires compétentes sont l’instrument adéquat, non l’exception d’inconstitutionnalité.
Questions fréquentes
Que demandaient les auteurs de l’exception ?
Pourquoi l’exception a-t-elle été rejetée comme irrecevable ?
Quelque chose change-t-il pour les bénéficiaires actuels ?
Qui peut élargir la catégorie des bénéficiaires ?
La décision dit-elle que les situations invoquées ne sont pas semblables ?
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, forme officielle de publication.
Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
DECIZIA Nr. 239 din 12 martie 2026 referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 1 alin. (2) lit. b) din Decretul-lege nr. 118/1990 privind acordarea unor drepturi persoanelor persecutate din motive politice de dictatura instaurată cu începere de la 6 martie 1945, precum și celor deportate în străinătate ori constituite în prizonieri
ÉMETTEUR : COUR CONSTITUTIONNELLE DE ROUMANIE
Publié au : JOURNAL OFFICIEL n° 659 du 10 août 2026
CURTEA CONSTITUȚIONALĂ D E C I Z I A Nr. 239 din 12 martie 2026 referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 1 alin. (2) lit. b) din Decretul-lege nr. 118/1990 privind acordarea unor drepturi persoanelor persecutate din motive politice de dictatura instaurată cu începere de la 6 martie 1945, precum și celor deportate în străinătate ori constituite în prizonieri Elena-Simina Tănăsescu
— președinte Asztalos Csaba-Ferenc
— judecător Mihai Busuioc
— judecător Mihaela Ciochină
— judecător Cristian Deliorga
— judecător Dacian-Cosmin Dragoș
— judecător Dimitrie-Bogdan Licu
— judecător Gheorghe Stan
— judecător Valentina Bărbățeanu
— magistrat-asistent Cu participarea reprezentantului Ministerului Public, procuror Ioan Laurențiu Sorescu.
1. Pe rol se află soluționarea excepției de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 1 alin. (2) lit. b) din Decretul-lege nr. 118/1990 privind acordarea unor drepturi persoanelor persecutate din motive politice de dictatura instaurată cu începere de la 6 martie 1945, precum și celor deportate în străinătate ori constituite în prizonieri, excepție ridicată de Viorica Sicoe în Dosarul nr. 1.991/107/2021 al Tribunalului Alba — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ, fiscal și de insolvență și care formează obiectul Dosarului Curții Constituționale nr. 2.984D/2021.
2. La apelul nominal se constată lipsa părților. Procedura de înștiințare este legal îndeplinită.
3. Președintele Curții dispune să se facă apelul și în Dosarul nr. 3.439D/2021, având ca obiect excepția de neconstituționalitate a acelorași prevederi legale, excepție ridicată de Vasile Goia în Dosarul nr. 1.990/107/2021 al aceleiași instanțe.
4. La apelul nominal se constată lipsa părților. Procedura de înștiințare este legal îndeplinită. Magistratul-asistent menționează că autorul excepției de neconstituționalitate a decedat, dar nu a fost formulată nicio cerere de introducere în cauză a vreunui moștenitor.
5. Având în vedere obiectul excepției de neconstituționalitate din dosarele mai sus menționate, Curtea, din oficiu, pune în discuție conexarea acestora. Reprezentantul Ministerului Public este de acord cu măsura propusă. Curtea, în temeiul dispozițiilor art. 53 alin. (5) din Legea nr. 47/1992, dispune conexarea Dosarului nr. 3.439D/2021 la Dosarul nr. 2.984D/2021, care a fost primul înregistrat.
6. Cauza fiind în stare de judecată, Președintele Curții acordă cuvântul reprezentantului Ministerului Public, care pune concluzii de respingere, ca neîntemeiată, a excepției de neconstituționalitate. Arată că legea are în vedere o categorie de persoane relevantă prin prisma efectelor juridice ale tratativelor de armistițiu cu aliații începute de către statul român din data de 23 august 1944. Intră în atribuțiile legiuitorului să stabilească anumite categorii de persoane care pot beneficia de anumite drepturi ca urmare a persecuțiilor, deportării sau prizonieratului, opțiunea legiuitorului reflectând starea de menținere a prizonieratului românilor de către Uniunea Sovietică chiar și în contextul încheierii, la data de 12 septembrie 1944, a acordului de armistițiu. C U R T E A, având în vedere actele și lucrările dosarelor, reține următoarele:
7. Prin încheierile nr. 417/CAF din 28 septembrie 2021 și nr. 501/CAF din 4 noiembrie 2021, pronunțate în Dosarul nr. 1.991/107/2021 și, respectiv, în Dosarul nr. 1.990/107/2021, Tribunalul Alba — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ, fiscal și de insolvență a sesizat Curtea Constituțională cu excepția de neconstituționalitate a prevederilor art. 1 alin. (2) lit. b) din Decretul-lege nr. 118/1990 privind acordarea unor drepturi persoanelor persecutate din motive politice de dictatura instaurată cu începere de la 6 martie 1945, precum și celor deportate în străinătate ori constituite în prizonieri. Excepția a fost ridicată de Viorica Sicoe și, respectiv, de Vasile Goia în cauze având ca obiect soluționarea unor contestații împotriva deciziilor de respingere a cererilor formulate de aceștia în vederea acordării drepturilor acordate de decretul-lege menționat persoanelor persecutate politic și urmașilor acestora.
8. În motivarea excepției de neconstituționalitate autorii acesteia susțin, în esență, că dispozițiile legale criticate condiționează obținerea drepturilor reparatorii de împrejurarea ca prizonieratul să fi fost constituit de partea sovietică, excluzând persoanele constituite în prizonieri de către armata germană, deși aceștia se aflau într-o situație similară. Această condiționare ar institui o diferențiere nejustificată între persoane aflate în situații comparabile, generând o formă de discriminare. Autorii excepției consideră că stabilirea datei de 23 august 1944 ca moment determinant, precum și condiția ca prizonieratul să fi fost constituit de partea sovietică nu au o bază constituțională și conduc la excluderea nejustificată a unor persoane de la beneficiul măsurilor reparatorii.
9. Tribunalul Alba — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ, fiscal și de insolvență consideră că excepția de neconstituționalitate este neîntemeiată, arătând că ține de competența exclusivă a legiuitorului modalitatea de a stabili întinderea actelor normative, inclusiv prin stabilirea concretă a categoriei beneficiarilor unui decret având ca obiect acordarea unor drepturi persoanelor persecutate din motive politice de dictatura instaurată cu începere de la 6 martie 1945, precum și celor deportate în străinătate ori constituite în prizonieri.
10. Potrivit prevederilor art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, încheierile de sesizare au fost comunicate președinților celor două Camere ale Parlamentului, Guvernului și Avocatului Poporului, pentru a-și exprima punctele de vedere asupra excepției de neconstituționalitate.
11. Președinții celor două Camere ale Parlamentului, Guvernul și Avocatul Poporului nu au comunicat punctele lor de vedere asupra excepției de neconstituționalitate. C U R T E A, examinând încheierile de sesizare, rapoartele întocmite de judecătorul-raportor, concluziile procurorului, dispozițiile legale criticate, raportate la prevederile Constituției, precum și Legea nr. 47/1992, reține următoarele:
12. Curtea Constituțională a fost legal sesizată și este competentă, potrivit dispozițiilor art. 146 lit. d) din Constituție, precum și ale art. 1 alin. (2), ale art. 2, 3, 10 și 29 din Legea nr. 47/1992, să soluționeze excepția de neconstituționalitate.
13. Obiectul excepției de neconstituționalitate îl reprezintă dispozițiile art. 1 alin. (2) lit. b) din Decretul-lege nr. 118/1990 privind acordarea unor drepturi persoanelor persecutate din motive politice de dictatura instaurată cu începere de la 6 martie 1945, precum și celor deportate în străinătate ori constituite în prizonieri, republicat în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 1208 din 10 decembrie 2020, care au următorul conținut normativ: „(2) De aceleași drepturi beneficiază și persoana care: (…) b) a fost constituită în prizonier de către partea sovietică după data de 23 august 1944 ori, fiind constituită ca atare, înainte de această dată, a fost reținută în captivitate după încheierea armistițiului, indiferent de locul reținerii.”
14. Drepturile la care se referă textul de lege criticat sunt enumerate în art. 1 alin. (1) lit. a)-f) din același act normativ, potrivit căruia constituie vechime în muncă și se ia în considerare la stabilirea pensiei și a celorlalte drepturi ce se acordă, în funcție de vechimea în muncă, timpul cât o persoană, după data de 6 martie 1945, pe motive politice, s-a aflat în anumite situații, expres menționate.
15. În opinia autorilor excepției de neconstituționalitate, prevederile de lege criticate contravin dispozițiilor art. 16 — Egalitatea în drepturi din Constituție, astfel cum acestea se interpretează, în temeiul art. 20 alin. (1) din Constituție, prin prisma art. 7 din Declarația Universală a Drepturilor Omului și a art. 14 privind interzicerea discriminării din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale.
16. Examinând excepția de neconstituționalitate, Curtea observă că textul de lege criticat stabilește că este considerată vechime în muncă și se ia în considerare la stabilirea pensiei și a celorlalte drepturi ce se acordă, în funcție de vechimea în muncă, timpul cât o persoană, după data de 6 martie 1945, a fost constituită în prizonier de către partea sovietică după data de 23 august 1944 ori, fiind constituită ca atare, înainte de această dată, a fost reținută în captivitate după încheierea armistițiului, indiferent de locul reținerii. Autorii excepției susțin, în esență, că acest drept ar trebui recunoscut și persoanelor care au fost constituite în prizonieri de către partea germană anterior momentului 6 martie 1945.
17. Curtea observă că susținerile autorilor nu vizează conținutul normativ propriu-zis al textului de lege, sub aspectul clarității, previzibilității sau coerenței sale interne, și nici nu pun în discuție existența unei contradicții între dispozițiile art. 1 alin. (2) lit. b) din Decretul-lege nr. 118/1990 și prevederi constituționale determinate, în sensul unui conflict normativ direct. Excepția nu urmărește eliminarea unui viciu de constituționalitate al dispozițiilor legale criticate, ci includerea unei categorii suplimentare de beneficiari ai măsurilor reparatorii. Aceasta nu se întemeiază pe contrarietatea dispozițiilor legale atacate cu prevederile ori principiile constituționale, ci vizează aspecte ce țin de domeniul competenței autorității legiuitoare, în sensul modificării și completării prevederilor legale.
18. Curtea observă că, în realitate, criticile exprimate privesc limitarea sferei de aplicare a normei, autorii excepției considerând că legiuitorul ar fi trebuit să includă în categoria beneficiarilor și alte persoane aflate în situații pe care le apreciază ca fiind similare celor reglementate de textul criticat. Se urmărește astfel extinderea domeniului de aplicare al dispozițiilor legale supuse controlului, prin adăugarea unei soluții legislative care nu se regăsește în norma criticată. Or, stabilirea categoriilor de beneficiari ai unor drepturi de natură legală reprezintă o opțiune a legiuitorului, controlul de constituționalitate neputând fi transformat într-un instrument de completare a legii.
19. Curtea reține, în consecință, că susținerile autorilor excepției de neconstituționalitate urmăresc completarea prevederilor legale criticate prin adăugarea unei noi categorii de beneficiari ai drepturilor acordate prin decretul-lege în discuție, ceea ce excedează competenței Curții Constituționale, întrucât, potrivit prevederilor art. 2 alin. (3) din Legea nr. 47/1992, „Curtea Constituțională se pronunță numai asupra constituționalității actelor cu privire la care a fost sesizată, fără a putea modifica sau completa prevederile supuse controlului” (a se vedea Decizia nr. 438 din 7 aprilie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 514 din 21 iulie 2011).
20. Pentru considerentele expuse mai sus, în temeiul art. 146 lit. d) și al art. 147 alin. (4) din Constituție, precum și al art. 1-3, al art. 11 alin. (1) lit. A.d) și al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu unanimitate de voturi, C U R T E A C O N S T I T U Ț I O N A L Ă În numele legii D E C I D E: Respinge, ca inadmisibilă, excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 1 alin. (2) lit. b) din Decretul-lege nr. 118/1990 privind acordarea unor drepturi persoanelor persecutate din motive politice de dictatura instaurată cu începere de la 6 martie 1945, precum și celor deportate în străinătate ori constituite în prizonieri, excepție ridicată de Viorica Sicoe în Dosarul nr. 1.991/107/2021 al Tribunalului Alba — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ, fiscal și de insolvență și de Vasile Goia în Dosarul nr. 1.990/107/2021 al aceleiași instanțe. Definitivă și general obligatorie. Decizia se comunică Tribunalului Alba — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ, fiscal și de insolvență și se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I. Pronunțată în ședința din data de 12 martie 2026. PREȘEDINTELE CURȚII CONSTITUȚIONALE ELENA-SIMINA TĂNĂSESCU Magistrat-asistent, Valentina Bărbățeanu
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.