L’essentiel

  • Le programme d’aide d’État « e-DRIVE », qui jusqu’à présent ne finançait que des voitures électriques pour le transport de passagers, s’étend désormais au remplacement du parc automobile de toute micro-entreprise ou PME.
  • Le budget total est de 56,9 millions d’euros issus du Fonds pour la modernisation : 15 millions pour les PME (aide de minimis, mesure 1) et 41,9 millions pour les opérateurs de transport routier de passagers (aide d’État par appel d’offres, mesure 2).
  • Le financement peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles, mais l’ancien véhicule doit être mis à la casse dans un délai maximal de 60 jours après la réception du nouveau, et le véhicule neuf doit être un véhicule électrique à batterie, à zéro émission.
Acte : Arrêté du ministère des Transports n° 742/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 655 du 7 août 2026
Entrée en vigueur : 7 août 2026

Le ministère des Transports et des Infrastructures a considérablement élargi le programme d’aide d’État « e-DRIVE ». Par l’arrêté n° 742 du 3 août 2026, le ministère modifie en profondeur l’arrêté n° 2 291/2025, qui approuvait initialement un soutien financier réservé à l’achat de voitures électriques destinées au transport routier de passagers. Désormais, sous le même nom, le programme couvre aussi le renouvellement du parc automobile de toute petite ou moyenne entreprise, quel que soit son secteur d’activité.

En pratique, le titre de l’arrêté initial, l’article qui approuve le programme et l’ensemble de l’annexe technique ont été remplacés. Il en résulte un programme à deux volets distincts, avec des règles, des plafonds et des bénéficiaires différents, mais un objectif commun : réduire les émissions du transport routier en remplaçant les voitures polluantes par des véhicules électriques. La même semaine, le ministère a également relancé le programme « e-Mobility RO » pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes, conçu pour soutenir précisément les voitures électriques financées par e-DRIVE.

Les effets concrets

La mesure 1 est une aide de minimis, ouverte à toute micro-entreprise, petite ou moyenne entreprise immatriculée au Registre du commerce roumain, quel que soit son code CAEN. Elle peut être utilisée pour remplacer des véhicules des catégories M1 (voitures particulières) et M2 (minibus) détenus par l’entreprise depuis au moins un an. Le budget alloué, 15 millions d’euros, est réparti sur la base d’un système de points : les micro-entreprises reçoivent le plus de points, suivies des petites entreprises puis des moyennes entreprises.

La mesure 2 est une véritable aide d’État, réservée exclusivement aux opérateurs de transport routier de passagers titulaires des codes CAEN 4931 (transport régulier), 4932 (transport occasionnel) et 4933 (transport avec chauffeur, sur commande). Ils peuvent obtenir un financement pour remplacer des véhicules M1, M2 et M3, mais les fonds ne sont pas accordés sur simple demande : ils passent par une procédure d’appel d’offres concurrentiel, où gagnent les candidats demandant l’aide la plus faible par véhicule électrique. L’infrastructure routière sur laquelle circuleront ces véhicules bénéficie elle aussi d’un financement européen : le tronçon Sibiu-Pitești de l’autoroute A1 reçoit un prêt supplémentaire de 500 millions d’euros de la Banque européenne d’investissement.

Le véhicule électrique ne laisse pas seulement de l’air propre derrière lui. Ses freins dégagent de la poussière comme ceux de n’importe quelle voiture, et Euro 7 leur fixe une limite propre, 3 milligrammes par kilomètre contre 7 pour les moteurs à combustion interne, une limite dont la méthode de mesure a changé le 23 septembre 2026.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

  • Un champ d’application beaucoup plus large : le programme ne vise plus exclusivement le transport de passagers, mais aussi le renouvellement du parc de toute petite ou moyenne entreprise, quelle que soit son activité.
  • Deux mesures distinctes au lieu d’une : la mesure 1 (de minimis, pour les PME) et la mesure 2 (aide d’État, par appel d’offres, pour les opérateurs de transport de personnes) ont des règles, des plafonds et des procédures séparées.
  • Le titre de l’acte a changé : d’« Arrêté portant approbation du régime d’aide d’État soutenant les investissements destinés à l’acquisition de véhicules à zéro émission pour le transport routier de passagers «e-DRIVE»» à « Arrêté portant approbation du régime d’aide d’État et de minimis soutenant les investissements destinés au renouvellement du parc automobile des entreprises, ainsi qu’au remplacement des véhicules pour le transport routier de passagers «e-DRIVE»».
  • L’annexe technique a été intégralement remplacée par une nouvelle, qui détaille les deux mesures, les conditions d’éligibilité, les plafonds et la formule de notation.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Un accès beaucoup plus large au financement : désormais, toute PME, et pas seulement les transporteurs de passagers, peut demander des fonds pour électrifier son parc automobile.
  • Une intensité d’aide élevée, jusqu’à 100 % des coûts éligibles, ce qui réduit fortement l’effort financier propre du bénéficiaire.
  • Les opérateurs de transport de passagers peuvent recevoir des montants conséquents, jusqu’à 4 millions d’euros par bénéficiaire, au titre de la mesure 2.

Ce qui reste problématique

  • Le budget est plafonné au niveau national (56,9 millions d’euros, pour environ 500 bénéficiaires estimés), de sorte que la demande dépassera probablement l’offre.
  • La mesure 2 est attribuée par appel d’offres, et non sur simple demande : gagne celui qui propose l’aide la plus faible par véhicule, ce qui peut favoriser les grandes entreprises disposant d’un plus grand pouvoir de négociation financière.
  • Si le règlement européen sur lequel repose la mesure 2 (règlement UE n° 651/2014) n’est pas renouvelé par la Commission européenne, aucun nouveau contrat ne pourra être signé au titre de cette mesure après le 31 décembre 2026.

Conseils pratiques

  1. Pour les PME (mesure 1) : préparez la preuve que le véhicule que vous souhaitez remplacer appartient à l’entreprise depuis au moins un an (carte grise, assurance, contrôle technique en cours de validité) et vérifiez le plafond de minimis, 300 000 euros sur toute période de 3 ans, calculé au niveau de l’« entreprise unique », c’est-à-dire en incluant les sociétés affiliées.
  2. Pour les opérateurs de transport de passagers (mesure 2) : si vous détenez les codes CAEN 4931, 4932 ou 4933, préparez à l’avance au moins deux devis, à la fois pour la version électrique et pour son équivalent thermique, car c’est la différence entre les deux qui sert de base au calcul de l’aide.
  3. Pour tous les demandeurs : ne signez pas la commande du véhicule neuf avant d’avoir déposé votre demande auprès du ministère. L’« effet incitatif » est obligatoire, et engager l’achat avant le dépôt de la demande exclut l’ensemble du projet de l’éligibilité.
  4. Retenez le délai de mise à la casse : vous disposez de seulement 60 jours à compter de la réception du véhicule neuf pour prouver la mise à la casse de l’ancien, faute de quoi vous risquez de devoir rembourser l’aide, majorée d’intérêts.

Questions fréquentes

Qui peut demander des fonds via le programme e-DRIVE, après la modification ?
Deux catégories distinctes. Au titre de la mesure 1 (aide de minimis), toute micro-entreprise, petite ou moyenne entreprise immatriculée en Roumanie, quel que soit son code CAEN, qui souhaite remplacer des véhicules des catégories M1 ou M2 détenus depuis au moins un an. Au titre de la mesure 2 (aide d’État, par appel d’offres), uniquement les opérateurs de transport routier de passagers titulaires des codes CAEN 4931, 4932 ou 4933, pour le remplacement des véhicules M1, M2 et M3.
Quelle est la différence entre la mesure 1 et la mesure 2 ?
La mesure 1 est une aide de minimis, avec un plafond réduit, accordée sur la base d’un système de points, sans appel d’offres entre demandeurs, avec un budget de 15 millions d’euros. La mesure 2 est une véritable aide d’État, accordée via une procédure d’appel d’offres concurrentiel, essentiellement une enchère où gagne celui qui demande l’aide la plus faible par véhicule, avec un budget de 41,9 millions d’euros.
Combien une entreprise peut-elle recevoir ?
Au titre de la mesure 1, au maximum 300 000 euros sur toute période de 3 ans par entreprise unique, et pour un seul véhicule de catégorie M1, le montant ne peut dépasser 30 000 euros. Au titre de la mesure 2, le plafond est bien plus élevé, jusqu’à 4 millions d’euros par bénéficiaire, avec une intensité d’aide pouvant atteindre 100 % des coûts éligibles.
Quel type de véhicules est éligible ?
Uniquement des véhicules neufs, à zéro émission, c’est-à-dire alimentés exclusivement par une batterie électrique rechargeable à partir d’une source d’énergie externe. Les voitures hybrides ou à hydrogène ne correspondent pas à la définition retenue par le programme.
Qu’advient-il de l’ancien véhicule ?
Le bénéficiaire doit prouver la mise à la casse du véhicule remplacé dans un délai maximal de 60 jours après la réception du nouveau. La mise à la casse signifie un démantèlement complet, et non une vente ou un don à un tiers.
Jusqu’à quand le programme est-il valable ?
Le programme s’applique jusqu’au 31 décembre 2028, et les paiements effectifs peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2030. Pour la mesure 2, il existe toutefois un risque : si le règlement UE n° 651/2014, sur lequel elle repose, n’est pas renouvelé par la Commission européenne, aucun nouveau contrat ne pourra être conclu au titre de cette mesure après le 31 décembre 2026, jusqu’à harmonisation.

Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Pour déposer une demande de financement, consultez le Guide du demandeur publié par le ministère des Transports et des Infrastructures sur www.mt.ro.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, sa forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 655 du 7 août 2026 16 pages PDF, 121 KB l'acte commence à la page 4

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.