L’essentiel
- La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté comme non fondée l’exception d’un prévenu qui demandait que la défense reçoive des données réelles minimales sur le témoin à identité protégée, par exemple d’éventuelles condamnations antérieures ou des proches poursuivis dans le même dossier. La disposition qui permet l’attribution d’un pseudonyme reste constitutionnelle.
- La raison : divulguer de telles informations pourrait conduire à identifier le témoin et viderait la protection de son sens, en dissuadant les personnes détenant des informations essentielles de participer à l’œuvre de justice.
- L’équilibre existe déjà dans la loi : les déclarations des témoins protégés ne peuvent fonder de manière déterminante une condamnation, et la défense peut poser des questions au témoin par un système qui préserve l’anonymat. La décision a été prise à l’unanimité.
Publié : M. Of. n° 635 du 31 juillet 2026
En vigueur depuis : 31 juillet 2026
Jusqu’où la défense peut-elle en savoir sur un témoin que la loi protège par l’anonymat ? Un prévenu du département de Neamț a demandé à la Cour constitutionnelle de dire que le pseudonyme seul ne suffit pas, et la Cour lui a répondu que tout détail supplémentaire risquerait de démasquer le témoin. La décision n° 163 du 26 février 2026 a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2026, dans le même numéro que celle confirmant que les inspecteurs qui dressent des procès-verbaux de constatation peuvent être entendus comme témoins, également en matière de procédure pénale et également par une solution de rejet.
L’auteur de l’exception, Săbiuță Vasile George, contestait l’article 126 paragraphe (1) lettre c) du Code de procédure pénale dans un dossier pendant devant la chambre préliminaire du tribunal départemental de Neamț. Ce texte permet au procureur, en accordant le statut de témoin menacé, d’ordonner la protection des données d’identité par l’attribution d’un pseudonyme avec lequel le témoin signera sa déclaration.
Sa critique était concrète. Un pseudonyme, disait-il, n’indique pas à la défense si le témoin a été condamné pour des infractions similaires à celles de l’acte d’accusation, s’il existe une condamnation pour faux témoignage, ni si des proches sont poursuivis dans le même dossier ou dans d’autres. Sans ces éléments, soutenait-il, il est impossible de vérifier si le témoin a un intérêt personnel à déclarer quelque chose de précis, et le droit à la défense devient purement formel. Il a invoqué le droit à un procès équitable, le droit à l’intégrité psychique, l’inviolabilité de la liberté individuelle et la garantie du droit à la défense.
La Cour a rejeté l’exception comme non fondée, à l’unanimité, et a constaté que le texte est constitutionnel au regard des critiques formulées. Le raisonnement comporte deux volets. D’abord, toute donnée réelle supplémentaire sur le témoin peut mener à son identification, ce qui saperait la finalité même de l’institution et dissuaderait les personnes détenant des informations déterminantes de se présenter devant les autorités judiciaires. Ensuite, la loi a déjà compensé le désavantage de la défense, car l’article 103 paragraphe (3) du Code de procédure pénale interdit qu’une condamnation repose de manière déterminante sur les déclarations de l’enquêteur sous couverture, des collaborateurs ou des témoins protégés.
Les effets concrets
La décision est définitive et généralement obligatoire dès la publication, le 31 juillet 2026. Elle ne modifie pas la lettre de la loi, mais elle clôt une demande fréquente en chambre préliminaire : obliger l’accusation à communiquer un minimum de données réelles sur le témoin à identité protégée.
Concrètement, un prévenu ne peut plus obtenir, par une exception d’inconstitutionnalité, la divulgation du casier judiciaire du témoin protégé ou de ses liens de famille. La demande reste possible dans le procès lui-même, comme question d’administration des preuves, mais le juge la mettra en balance avec le risque concret d’identification, non avec un droit de savoir que la Cour n’a pas reconnu.
La décision renforce en revanche indirectement deux instruments réels de défense. Le premier est la valeur probante limitée : si l’accusation s’appuie de manière déterminante sur un témoin protégé, la condamnation est attaquable précisément sur ce motif. Le second est le droit de poser des questions au témoin, y compris par le système garantissant l’anonymat, en vertu de l’article 129 du Code de procédure pénale, l’organe judiciaire ne rejetant que les questions susceptibles de conduire à l’identification.
Un troisième effet concerne la charge pesant sur l’accusation. La Cour rappelle que le statut de témoin menacé n’est accordé que sur la base d’un soupçon raisonnable de danger, étayé par des données suffisantes, conformément à l’article 125 du Code de procédure pénale. La mesure de protection ne se présume pas et ne s’accorde pas sur simple demande, et ses fondements sont ensuite vérifiés par le juge de la chambre préliminaire.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Le texte de l’article 126 paragraphe (1) lettre c) reste exactement le même. Ce qui change, c’est que cette disposition bénéficie désormais d’une confirmation directe de constitutionnalité, sur des critiques qui n’avaient pas été examinées sous cette forme.
Jusqu’à cette décision, la référence principale était la décision n° 248 du 16 avril 2019, par laquelle la Cour avait déclaré inconstitutionnel l’article 126 paragraphe (6) du Code de procédure pénale, soit une autre partie du même article. Une partie du raisonnement en vient : l’institution du témoin menacé est acceptable, mais elle a besoin de garanties. Le Gouvernement a même soutenu que la motivation de 2019, paragraphes 19 à 25, valait aussi ici.
Entre-temps, le cadre légal a évolué vers davantage de contrôle. La loi n° 201/2023 a introduit une procédure claire de vérification des fondements des mesures de protection : le juge de la chambre préliminaire doit vérifier, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier, si les motifs qui les ont justifiées subsistent. Cette modification, invoquée à l’audience par la représentante du Ministère public, explique en partie pourquoi le système a été jugé équilibré.
Sur le fond, la Cour a inscrit sa solution dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui admet les témoins anonymes tant que des garanties suffisantes permettent de contester leur crédibilité, en renvoyant aux arrêts Kostovski contre Pays-Bas et Doorson contre Pays-Bas. La règle reprise de Strasbourg est qu’une condamnation ne peut reposer exclusivement ou de manière déterminante sur un témoignage anonyme, ce que prévoit exactement la loi roumaine.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Cela protège efficacement les témoins exposés à des représailles et encourage donc les personnes détenant des informations essentielles à coopérer avec les autorités judiciaires.
- Cela confirme expressément que la valeur probante limitée de l’article 103 paragraphe (3) du Code de procédure pénale est le véritable contrepoids de l’anonymat, ce qui donne à la défense un argument clair en voie de recours.
- Cela rappelle que le statut de témoin menacé exige un soupçon raisonnable prouvé, non une simple demande, et que ses fondements sont contrôlés par le juge de la chambre préliminaire en 15 jours.
- Cela supprime une demande qui bloquait souvent la chambre préliminaire, raccourcissant la phase de vérification des preuves dans les dossiers avec témoins protégés.
Ce qui reste problématique
- La défense reste privée de l’instrument le plus direct de vérification de la crédibilité : elle ne peut savoir si le témoin a des condamnations pour faux témoignage ou des intérêts dans le dossier.
- La Cour ne fixe aucun seuil minimal d’informations communicables sans risque d’identification, de sorte que la pratique peut varier d’une formation à l’autre.
- La formule « de manière déterminante » de l’article 103 paragraphe (3) reste une notion d’appréciation, et le poids réel d’un témoignage anonyme se décide au cas par cas.
- Une publication cinq mois après le prononcé a laissé sans repère les dossiers qui l’attendaient, à un stade procédural aux délais courts.
Conseils pratiques
- Si l’accusation s’appuie sur un témoin protégé : ne demandez pas de données d’identité, vérifiez plutôt si les preuves corroborant la déclaration existent réellement. L’article 103 paragraphe (3) du Code de procédure pénale interdit une condamnation fondée de manière déterminante sur de telles déclarations.
- Utilisez le droit de questionner : l’article 129 du Code de procédure pénale permet à la défense de poser des questions au témoin entendu par le système garantissant l’anonymat. Formulez-les pour tester la cohérence du récit, non l’identité de la personne, sinon elles seront rejetées.
- Contestez les fondements de la mesure, non le texte de la loi : le juge de la chambre préliminaire doit vérifier, dans les 15 jours suivant la réception du dossier, si les motifs qui ont justifié la protection subsistent. C’est le moment procédural utile.
- Vérifiez si le statut a été accordé correctement : selon l’article 125 du Code de procédure pénale, il faut un soupçon raisonnable de danger pour la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, les biens ou l’activité professionnelle du témoin ou d’un membre de sa famille. L’absence de données étayant le danger est une critique pertinente.
- Si vous êtes témoin et craignez des représailles : demandez expressément la protection de l’organe judiciaire et exposez le risque concret. Le pseudonyme n’est qu’une des mesures prévues à l’article 126 paragraphe (1).
Questions fréquentes
La Cour a-t-elle déclaré inconstitutionnel le texte sur le pseudonyme ?
Qu’est-ce qu’un témoin menacé et comment ce statut est-il accordé ?
Une condamnation peut-elle reposer sur la déclaration d’un témoin protégé ?
La défense peut-elle interroger un témoin à identité protégée ?
Pourquoi la défense ne peut-elle savoir si le témoin a un casier judiciaire ?
Que dit la jurisprudence européenne sur les témoins anonymes ?
Qu’a changé la loi n° 201/2023 dans cette matière ?
Qui a jugé l’affaire et avec quelle majorité ?
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
DECIZIA Nr. 163 din 26 februarie 2026
referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 126 alin. (1) lit. c) din Codul de procedură penală
EMITENT: CURTEA CONSTITUȚIONALĂ
Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 635 din 31 iulie 2026
Elena-Simina Tănăsescu — președinte
Asztalos Csaba-Ferenc — judecător
Mihai Busuioc — judecător
Mihaela Ciochină — judecător
Cristian Deliorga — judecător
Dimitrie-Bogdan Licu — judecător
Gheorghe Stan — judecător
Alina Oprișan — magistrat-asistent
Cu participarea reprezentantei Ministerului Public, procuror Nicoleta-Ecaterina Eucarie.
1. Pe rol se află soluționarea excepției de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 126 alin. (1) lit. c) din Codul de procedură penală. Excepția fost ridicată de Săbiuță Vasile George în Dosarul nr. 2.740/103/2021/a1 al Tribunalului Neamț — Secția penală și constituie obiectul Dosarului Curții Constituționale nr. 3.877D/2021.
2. La apelul nominal se constată lipsa părților. Procedura de înștiințare este legal îndeplinită.
3. Cauza fiind în stare de judecată, președintele Curții acordă cuvântul reprezentantei Ministerului Public, care pune concluzii de respingere, ca neîntemeiată, a excepției de neconstituționalitate. Argumentează că legiuitorul a stabilit ca o persoană să poată dobândi statutul de martor protejat atunci când există o suspiciune rezonabilă privind pericolul la care este expusă. Organele de cercetare penală, precum și cele de urmărire penală sunt obligate să furnizeze suficiente date pentru a demonstra că persoana respectivă trebuie să beneficieze de această protecție, pornind de la statutul său de martor. Printre măsurile de protecție care pot fi luate se numără și cea criticată în această cauză, referitoare la protejarea datelor de identitate ale martorului. Deși art. 6 din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale nu prevede în mod expres obligativitatea protejării intereselor martorilor sau victimelor, atunci când drepturile acestora sunt puse în pericol se aplică art. 8 din aceeași Convenție, care vizează respectarea vieții private.
4. De asemenea, precizează că, ulterior pronunțării Deciziei nr. 248 din 16 aprilie 2019, prin care a fost declarată neconstituționalitatea dispozițiilor art. 126 alin. (6) din Codul de procedură penală, au fost aduse modificări legislative prin Legea nr. 201/2023 pentru modificarea și completarea Legii nr. 135/2010 privind Codul de procedură penală, precum și pentru modificarea altor acte normative. Aceste modificări stabilesc o procedură clară pentru verificarea temeiurilor care au dus la instituirea măsurilor de protecție pentru martori. Astfel, judecătorul de cameră preliminară are obligația să verifice, în termen de 15 zile de la primirea dosarului, dacă mai subzistă temeiurile care au stat la baza măsurilor de protecție.
C U R T E A,
având în vedere actele și lucrările dosarului, reține următoarele:
5. Prin Încheierea din 17 decembrie 2021, pronunțată în Dosarul nr. 2.740/103/2021/a1, Tribunalul Neamț — Secția penală a sesizat Curtea Constituțională cu excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 126 alin. (1) lit. c) din Codul de procedură penală, excepție ridicată de Săbiuță Vasile George într-o cauză penală aflată în procedura camerei preliminare.
6. În motivarea excepției de neconstituționalitate, autorul acesteia susține, în esență, că prevederea criticată încalcă dreptul la un proces echitabil, întrucât pseudonimul atribuit martorului cu identitate protejată nu este însoțit de prezentarea unor date reale minime referitoare la acesta. Astfel de informații ar putea include, de exemplu, eventuale condamnări pentru infracțiuni similare celor pentru care este judecat inculpatul, condamnări pentru mărturie mincinoasă sau existența unor rude apropiate cercetate în cauza respectivă ori în altele. Autorul consideră că lipsa acestor detalii creează premisele unui proces inechitabil, permițând martorului să facă declarații nereale, motivat de avantajele substanțiale pe care le-ar putea obține.
7. De asemenea, arată că declarațiile martorului cu identitate protejată pot afecta integritatea psihică a persoanei acuzate pe nedrept, ceea ce, în opinia autorului, contravine prevederilor art. 22 alin. (1) din Constituție. Menționează că există riscul apariției unor fenomene sociale negative și al abuzului de această instituție, ceea ce ar putea supune persoana vizată unui tratament inuman, cel puțin din perspectivă psiho-emoțională, încălcând astfel art. 22 alin. (2) din Legea fundamentală.
8. Totodată, autorul apreciază că dreptul la apărare devine ineficient dacă nu sunt cunoscute informații esențiale privind posibila subiectivitate sau interesul personal al martorului cu identitate protejată.
9. Tribunalul Neamț — Secția penală consideră că excepția de neconstituționalitate este neîntemeiată. Reține că, în măsura în care, deși martorului i se atribuie un pseudonim sub care va semna declarația și sub care va fi eventual audiat inclusiv în fața instanței de fond, anumite date reale privind situația sa personală, juridică sau a membrilor de familie ai acestuia sunt puse la dispoziția părților ori a avocaților acestora, existând riscul ca prin furnizarea acestora să se conducă la identificarea martorului, protecția acordată acestuia nu ar mai fi una reală, efectivă, ceea ce ar lipsi de finalitate scopul urmărit de legiuitor prin reglementarea instituției martorului amenințat, cu consecința scăderii eficienței acțiunii de descoperire a infracțiunilor și de eficientizare a reacției sociale de reprimare a lor, în condițiile în care persoane care cunosc date și informații determinante pentru soluționarea unor cauze penale ar fi lipsite de protecție și siguranță din partea autorităților competente.
10. De asemenea, instanța precizează că legiuitorul național a contrabalansat dezavantajul cu care se confruntă apărarea într-o astfel de situație prin recunoașterea unei valori probante limitate declarațiilor date de martorii cu identitate protejată. Astfel, restrângerea valorii probante a declarațiilor date de martorii protejați are la bază temerea că aceștia ar putea fi supuși unui anumit control de autoritate din partea organului de urmărire penală și astfel ar putea fi influențați în declarații, pentru că au anumite interese în a acționa conform dorinței organului judiciar, întrucât resimt datoria morală de a acționa astfel, ca urmare a instituirii măsurilor de protecție sau din alte motive.
11. Potrivit prevederilor art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, încheierea de sesizare a fost comunicată președinților celor două Camere ale Parlamentului, Guvernului și Avocatului Poporului, pentru a-și exprima punctele de vedere asupra excepției de neconstituționalitate.
12. Guvernul apreciază că excepția de neconstituționalitate este neîntemeiată. Raportat la criticile formulate, menționează paragrafele 19-25 din Decizia Curții Constituționale nr. 248 din 16 aprilie 2019 referitoare la dispozițiile art. 126 alin. (4)-(6) din Codul de procedură penală și opinează că acestea sunt valabile mutatis mutandis și în ceea ce privește critica autorului excepției în prezenta speță.
13. Președinții celor două Camere ale Parlamentului și Avocatul Poporului nu au comunicat punctele lor de vedere asupra excepției de neconstituționalitate.
C U R T E A,
examinând încheierea de sesizare, punctul de vedere al Guvernului, raportul întocmit de judecătorul-raportor, concluziile procurorului, dispozițiile legale criticate, raportate la prevederile constituționale, precum și Legea nr. 47/1992, reține următoarele:
14. Curtea Constituțională a fost legal sesizată și este competentă, potrivit dispozițiilor art. 146 lit. d) din Constituție, precum și ale art. 1 alin. (2), ale art. 2, 3, 10 și 29 din Legea nr. 47/1992, să soluționeze excepția de neconstituționalitate.
15. Obiectul excepției de neconstituționalitate îl reprezintă dispozițiile art. 126 alin. (1) lit. c) din Codul de procedură penală, cu următorul conținut:
— Art. 126 alin. (1) lit. c): „(1) În cursul urmăririi penale, odată cu acordarea statutului de martor amenințat, procurorul dispune aplicarea uneia sau a mai multora dintre următoarele măsuri: (…)
c) protecția datelor de identitate, prin acordarea unui pseudonim cu care martorul va semna declarația sa;”.
16. În opinia autorului excepției de neconstituționalitate, dispozițiile legale criticate contravin prevederilor constituționale cuprinse în art. 21 alin. (3) privind dreptul la un proces echitabil, astfel cum acesta se interpretează în temeiul art. 20 alin. (1) din Constituție și prin prisma exigențelor art. 6 din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, în art. 22 alin. (1) și (2) referitoare la dreptul la viață și la integritatea fizică și psihică, în art. 23 alin. (1) referitor la inviolabilitatea libertății individuale și a siguranței persoanei și în art. 24 alin. (1) privind garantarea dreptului la apărare.
17. Examinând excepția de neconstituționalitate, Curtea observă că instituția martorului amenințat este o instituție procesual penală care are la bază Rezoluția Consiliului Uniunii Europene 327 din 23 noiembrie 1995 privind protecția martorilor în cadrul luptei împotriva criminalității organizate internaționale, Rezoluția Consiliului Uniunii Europene din 20 decembrie 1996 privind persoanele care cooperează în procesul judiciar în lupta împotriva criminalității organizate și Recomandarea Consiliului Europei nr. R(97)13 privind intimidarea martorilor și drepturile apărării, adoptată la 10 septembrie 1997 de Comitetul de Miniștri și adresată statelor membre.
18. Pentru acordarea statutului de martor amenințat, potrivit prevederilor art. 125 din Codul de procedură penală, este necesară existența unei suspiciuni rezonabile că viața, integritatea corporală, libertatea, bunurile sau activitatea sa profesională ori ale unui membru de familie ar putea fi puse în pericol din cauza informațiilor oferite organelor judiciare sau a eventualelor declarații mincinoase. Așadar, persoana respectivă trebuie să aibă calitatea de martor în procesul penal și să dețină date sau informații esențiale pentru soluționarea unor cauze penale, date și informații pe care le-a comunicat sau urmează să le comunice organului judiciar.
19. Curtea Europeană a Drepturilor Omului a statuat în mod constant că utilizarea martorilor anonimi nu este, prin ea însăși, contrară exigențelor unui proces echitabil, atât timp cât există suficiente garanții care să permită contestarea credibilității și veridicității declarațiilor acestora. În jurisprudența sa, Curtea de la Strasbourg a reținut că probele obținute de la martori, în condițiile în care drepturile apărării nu au putut fi asigurate la un nivel cerut de Convenție, trebuie analizate cu extremă atenție, iar condamnarea unui acuzat nu trebuie să se bazeze în exclusivitate sau într-o măsură determinantă pe mărturia anonimă (în acest sens, a se vedea Hotărârea din 20 noiembrie 1989, pronunțată în Cauza Kostovscki împotriva Olandei, paragraful 42, sau Hotărârea din 26 martie 1996 în Cauza Doorson împotriva Olandei, paragraful 76).
20. De asemenea, legislația procesual penală română prevede că declarațiile martorului cu identitate protejată nu pot constitui, în mod exclusiv, temei al condamnării, valoarea lor probatorie fiind una limitată, tocmai pentru a preveni orice potențial abuz și pentru a proteja dreptul la apărare al inculpatului. Astfel, dispozițiile art. 103 alin. (3) din Codul de procedură penală prevăd că hotărârea de condamnare, de renunțare la aplicarea pedepsei sau de amânare a aplicării pedepsei nu se poate întemeia în măsură determinantă pe declarațiile investigatorului, ale colaboratorilor ori ale martorilor protejați.
21. În jurisprudența sa, Curtea a reținut că restrângerea valorii probante a declarațiilor date de martorii protejați are la bază temerea că aceștia ar putea fi supuși unui anumit control de autoritate din partea organului de urmărire penală și astfel ar putea fi influențați în declarații, pentru că au anumite interese în a acționa conform dorinței organului judiciar, întrucât resimt datoria morală de a acționa astfel, ca urmare a instituirii măsurilor de protecție sau din alte motive. În mod similar, și dispozițiile art. 861 alin. 6 din Codul de procedură penală din 1968 limitau efectele declarațiilor martorilor supuși măsurilor de protecție în comparație cu efectele declarațiilor martorilor obișnuiți, arătând că acestea pot servi la aflarea adevărului numai în măsura în care sunt coroborate cu fapte sau împrejurări ce rezultă din ansamblul probelor existente în cauză (a se vedea, Decizia nr. 248 din 16 aprilie 2019, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 494 din 19 iunie 2019, paragraful 23).
22. Curtea a statuat că administrarea probei cu martori în procesul penal, în condițiile instituirii în ceea ce îi privește a unor măsuri dintre cele prevăzute la art. 126 alin. (1) din Codul de procedură penală, reprezintă o excepție de la regulile generale referitoare la audierea martorilor, excepție ce determină obținerea unor declarații cu o valoare probantă restrânsă, a căror utilizare în procesul penal trebuie făcută conform art. 103 alin. (3) din Codul de procedură penală (în acest sens, a se vedea Decizia nr. 248 din 16 aprilie 2019, antereferită, paragraful 25).
23. Curtea nu poate reține critica potrivit căreia dreptul la apărare ar fi afectat de necunoașterea unor date reale despre martorul protejat. Astfel, dezvăluirea unor informații suplimentare referitoare la martor ar putea conduce la identificarea acestuia, subminând astfel scopul esențial al instituției martorului protejat și descurajând participarea la actul de justiție a persoanelor care dețin informații relevante pentru soluționarea cauzei penale. În acest context, protejarea identității martorului nu reprezintă doar o măsură de siguranță pentru acesta, ci și un instrument necesar pentru asigurarea funcționării eficiente a sistemului judiciar, permițând colectarea de probe și mărturii care altfel nu ar putea fi obținute. Prin urmare, menținerea confidențialității identității martorului reprezintă o garanție indispensabilă pentru încurajarea colaborării cu organele judiciare și pentru protejarea ordinii de drept.
24. Cu privire la criticile referitoare la contrarietatea dintre textul de lege criticat și art. 22 alin. (2) din Constituție, Curtea reține că încălcarea dreptului la integritate psihică presupune existența unor tehnici sau metode directe/indirecte care să determine afectarea integrității psihice a inculpatului, însă în situația de față atribuirea unui pseudonim martorului amenințat sub care va semna declarația și sub care acesta va fi eventual audiat în fața instanței judecătorești reprezintă o garanție a modului în care se desfășoară procesul penal, fără a leza în vreun fel dreptul la integritate psihică a persoanei acuzate.
25. Referitor la inviolabilitatea libertății individuale și a siguranței persoanei acuzate, Curtea constată că existența martorilor cu identitate protejată nu afectează în niciun mod libertatea individuală sau siguranța persoanei acuzate. Dimpotrivă, reglementarea este menită să garanteze siguranța martorului, fără ca aceasta să aducă atingere libertății sau siguranței inculpatului, care beneficiază de toate celelalte garanții ale unui proces echitabil, inclusiv de dreptul de a solicita audierea martorului, de a adresa întrebări acestuia, chiar și prin intermediul unui sistem ce asigură anonimatul, în temeiul art. 129 alin. (3) din Codul de procedură penală care prevede că subiecții procesuali principali, părțile și avocații acestora pot adresa întrebări martorului audiat în condițiile art. 129 alin. (1) din același act normativ. În baza aceluiași cadru legislativ, organul judiciar va respinge întrebările care ar putea conduce la identificarea martorului.
26. Pentru considerentele expuse mai sus, în temeiul art. 146 lit. d) și al art. 147 alin. (4) din Constituție, precum și al art. 1-3, al art. 11 alin. (1) lit. A.d) și al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu unanimitate de voturi,
C U R T E A C O N S T I T U Ț I O N A L Ă
În numele legii
D E C I D E:
Respinge, ca neîntemeiată, excepția de neconstituționalitate ridicată de Săbiuță Vasile George în Dosarul nr. 2.740/103/2021/a1 al Tribunalului Neamț — Secția penală și constată că dispozițiile art. 126 alin. (1) lit. c) din Codul de procedură penală sunt constituționale în raport cu criticile formulate.
Definitivă și general obligatorie.
Decizia se comunică Tribunalului Neamț — Secția penală și se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.
Pronunțată în ședința din data de 26 februarie 2026.
PREȘEDINTELE CURȚII CONSTITUȚIONALE
ELENA-SIMINA TĂNĂSESCU
Magistrat-asistent,
Alina Oprișan
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.