En bref

  • La règle demeure : les sommes obtenues en justice par le personnel des institutions publiques, au titre de décisions devenues exécutoires entre 2019 et 2021, sont payées en cinq tranches annuelles de 5%, 10%, 25%, 25% et 35%.
  • La Cour constitutionnelle a rejeté la contestation comme irrecevable, non comme non fondée. La différence compte : elle ne s’est pas prononcée sur le fond, faute d’indication de l’article de la Constitution violé.
  • Le motif du rejet est formel mais définitif dans ce dossier : il manquait deux des trois éléments obligatoires de toute exception, le texte constitutionnel de référence et la motivation de la contrariété.
Acte : Décision de la Cour constitutionnelle n° 58/2026
Publié : Journal officiel n° 659 du 10 août 2026
Entrée en vigueur : 10 août 2026

Un agent de l’État obtient en justice des droits salariaux. La décision est définitive, la somme est fixée, mais l’argent arrive sur cinq ans, 5% la première année et 35% seulement la cinquième. Une magistrate a contesté le mécanisme devant la Cour constitutionnelle. La Cour ne lui a pas dit si elle avait raison, faute d’avoir indiqué quel article de la Constitution serait violé. La décision n° 58 du 22 janvier 2026 a été publiée au Journal officiel n° 659 du 10 août 2026, près de sept mois après son prononcé. C’est la deuxième décision récente par laquelle la Cour confirme, directement ou non, des mesures de report de droits pécuniaires, après celle relative au report de l’augmentation du point de retraite.

Deux textes étaient contestés. L’article 39, alinéa (1), de l’ordonnance d’urgence n° 114/2018 fixe le calendrier : pour les décisions de justice portant sur des droits de nature salariale du personnel des institutions et autorités publiques, devenues exécutoires entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, il est payé 5% de la valeur du titre exécutoire la première année, 10% la deuxième, 25% la troisième, 25% la quatrième et 35% la cinquième. L’article 34, alinéa (2), dans sa rédaction initiale, gelait au niveau de décembre 2018 le montant des primes, indemnités et compensations, tant que la personne occupe le même poste dans les mêmes conditions.

L’auteure de l’exception, Liliana Maria Biscan, contestait l’arrêté du ministre de la Justice fixant les droits salariaux, dans une affaire pendante devant la Cour d’appel de Bucarest. Sa critique visait une situation pratique : que se passe-t-il lorsque l’échelonnement doit s’appliquer simultanément à plusieurs titres exécutoires d’années différentes, dont certains ont une valeur non déterminable. S’y ajoute le concours avec d’autres normes d’échelonnement, dont l’article 6, alinéa (1), de l’ordonnance d’urgence n° 9/2017.

Le problème, du point de vue de la Cour, n’était pas la valeur de l’argument mais son absence de formulation comme critique de constitutionnalité. L’auteure n’a pas indiqué les textes constitutionnels de référence prétendument violés, et l’exception ne contenait pas la motivation de l’inconstitutionnalité exigée par l’article 10, alinéa (2), de la loi n° 47/1992.

Les effets produits

L’échelonnement reste en vigueur, intact. Rien ne change au calendrier de 5%, 10%, 25%, 25% et 35%. Les institutions publiques continuent de payer à ce rythme, et les bénéficiaires de décisions conservent les mêmes délais.

Irrecevable ne signifie pas conforme. La Cour n’a pas dit que les textes sont conformes à la Constitution, mais qu’elle ne peut examiner une exception formulée de façon elliptique. Une critique future, correctement motivée et rattachée à des textes constitutionnels précis, reste théoriquement possible.

La Cour a rappelé les trois éléments obligatoires de toute exception. Selon la décision n° 1.313/2011, toute exception suppose le texte de loi contesté, le texte constitutionnel de référence prétendument violé et la motivation de la contrariété entre eux. Les deux premiers se déterminent absolument, le troisième comporte une part de relativité mais ne peut faire totalement défaut.

La Cour ne se substitue pas à l’auteur. Elle a rappelé qu’elle ne peut examiner une exception motivée de façon elliptique, car cela reviendrait à formuler elle-même les critiques, soit un contrôle d’office, interdit par l’article 29, alinéa (4), de la loi n° 47/1992.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

En droit, rien ne change. Décision d’irrecevabilité, elle ne produit aucun effet sur les dispositions de l’ordonnance d’urgence n° 114/2018, qui restent applicables en l’état.

Ce qui se clarifie, c’est le seuil à partir duquel la Cour accepte de discuter. Le représentant du ministère public a invoqué la décision n° 521/2024, par laquelle la Cour avait déjà constaté que de tels aspects relèvent de l’interprétation et de l’application de la loi, ce qui excède sa compétence. La juridiction de renvoi, elle, estimait les textes conformes, en invoquant les décisions n° 451/2020 et n° 114/2018.

Reste ouverte la question pratique soulevée par l’auteure et non tranchée : comment appliquer l’échelonnement lorsqu’il existe plusieurs titres exécutoires d’années différentes, dont certains de valeur non déterminable. C’est une question d’interprétation, donc de la compétence des juridictions de droit commun.

Avantages et inconvénients

Ce qu’il apporte de bon

  • Elle rappelle clairement ce que doit contenir une exception d’inconstitutionnalité, ce qui aide tout justiciable souhaitant l’utiliser efficacement.
  • Elle maintient la séparation entre contrôle de constitutionnalité et interprétation de la loi, évitant que le premier ne devienne une voie de recours supplémentaire sur des questions d’application.
  • Elle ne ferme pas la voie d’une critique future au fond : le rejet tenant à un vice de formulation, les textes n’ont pas reçu de validation constitutionnelle définitive.
  • Elle confirme implicitement que le problème signalé, le concours de plusieurs titres exécutoires, se règle devant le juge de l’exécution, où il peut être examiné concrètement.

Ce qu’il apporte de mauvais

  • La personne ayant soulevé l’exception reste sans réponse au fond après des années de procédure, et le rejet est définitif dans ce dossier.
  • Le problème réel signalé, l’application simultanée de l’échelonnement à plusieurs titres d’années différentes, certains de valeur non déterminable, demeure non résolu en principe.
  • La publication près de sept mois après le prononcé signifie que le repère procédural a manqué au moment où il aurait pu orienter des exceptions similaires.
  • Pour les agents publics attendant des sommes obtenues en justice, la décision n’apporte rien : la dernière tranche, celle de 35%, arrive toujours la cinquième année suivant le caractère exécutoire.
  • Ni le Gouvernement, ni le Médiateur, ni les présidents des deux chambres n’ont transmis de points de vue, alors que le mécanisme touche un grand nombre d’agents publics.

Conseils pratiques

  1. Si vous soulevez une exception d’inconstitutionnalité, indiquez expressément l’article de la Constitution que vous estimez violé. Sans lui, le dossier se referme sur la forme, si bon soit l’argument de fond.
  2. Motivez la contrariété, pas seulement le grief. La Cour exige d’expliquer pourquoi le texte de loi entre en conflit avec la norme constitutionnelle, non simplement que le résultat vous paraît injuste.
  3. Si votre problème porte sur le calcul ou l’application de l’échelonnement, le lieu de ce débat est le juge de l’exécution ou du contentieux administratif, non la Cour constitutionnelle.
  4. Vérifiez la date à laquelle votre décision est devenue exécutoire. Le calendrier de 5%, 10%, 25%, 25% et 35% court à partir de ce moment, non du prononcé ni de la demande de paiement.
  5. Si vous détenez plusieurs titres exécutoires d’années différentes, demandez à l’institution un échéancier écrit des tranches pour chaque titre séparément. C’est le seul moyen de vérifier le respect du calendrier légal.

Questions fréquentes

Que signifie le rejet de l’exception comme irrecevable ?
Que sa formulation ne remplissait pas les conditions minimales pour être examinée : manquaient l’indication du texte constitutionnel prétendument violé et la motivation de la contrariété. La Cour ne s’est pas prononcée au fond.
Les dispositions de l’ordonnance n° 114/2018 sont-elles désormais conformes ?
La décision ne le dit pas. Un rejet pour irrecevabilité n’équivaut pas à un constat de conformité à la Constitution, à la différence d’un rejet comme non fondé.
Comment sont payés les droits salariaux obtenus en justice ?
Pour les décisions devenues exécutoires entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le paiement s’étale sur cinq ans : 5% la première année, 10% la deuxième, 25% la troisième, 25% la quatrième et 35% la cinquième.
À partir de quand courent les cinq ans ?
De la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, selon l’article 39, alinéa (1), de l’ordonnance d’urgence n° 114/2018.
Puis-je soulever à nouveau la même exception, correctement formulée ?
Un rejet pour irrecevabilité n’a pas l’autorité d’une décision au fond. Une exception nouvelle, indiquant les textes constitutionnels de référence et motivant la contrariété, peut être examinée si les autres conditions de recevabilité sont réunies.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

DECIZIA Nr. 58 din 22 ianuarie 2026 referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 34 alin. (2) și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018

ÉMETTEUR : COUR CONSTITUTIONNELLE DE ROUMANIE

Publié au : JOURNAL OFFICIEL n° 659 du 10 août 2026

CURTEA CONSTITUȚIONALĂ D E C I Z I A Nr. 58 din 22 ianuarie 2026 referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 34 alin. (2) și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 privind instituirea unor măsuri în domeniul investițiilor publice și a unor măsuri fiscal-bugetare, modificarea și completarea unor acte normative și prorogarea unor termene, în redactarea anterioară intrării în vigoare a Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 1/2020 privind unele măsuri fiscal-bugetare și pentru modificarea și completarea unor acte normative

Elena-Simina Tănăsescu

— președinte Asztalos Csaba-Ferenc

— judecător Mihai Busuioc

— judecător Mihaela Ciochină

— judecător Cristian Deliorga

— judecător Dacian-Cosmin Dragoș

— judecător Dimitrie-Bogdan Licu

— judecător Laura-Iuliana Scântei

— judecător Cristian-Nicolae Sima

— magistrat-asistent Cu participarea reprezentantului Ministerului Public, procuror Ioan Laurențiu Sorescu.

1. Pe rol se află soluționarea excepției de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 34 alin. (2) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 privind instituirea unor măsuri în domeniul investițiilor publice și a unor măsuri fiscal-bugetare, modificarea și completarea unor acte normative și prorogarea unor termene, în forma acestora la data publicării în Monitorul Oficial al României, Partea I, și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018, în forma actuală, excepție ridicată de Liliana Maria Biscan în Dosarul nr. 6.819/2/2020 al Curții de Apel București — Secția a IX-a contencios administrativ și fiscal și care formează obiectul Dosarului Curții Constituționale nr. 1.699D/2021.

2. La apelul nominal se constată lipsa părților. Procedura de înștiințare este legal îndeplinită.

3. Cauza fiind în stare de judecată, președintele Curții acordă cuvântul reprezentantului Ministerului Public, care pune concluzii de respingere, ca neîntemeiată, a excepției de neconstituționalitate. În acest sens face trimitere, în esență, la considerentele reținute de Curtea Constituțională în Decizia nr. 521 din 22 octombrie 2024, prin care instanța de contencios constituțional a constatat că aspectele invocate țin de interpretarea și aplicarea legii și excedează competenței Curții Constituționale. De asemenea, arată că, prin Decizia nr. 451 din 23 iunie 2020, Curtea Constituțională a reținut că măsura eșalonării plății titlurilor executorii are un scop legitim, și anume asigurarea stabilității economice a țării. C U R T E A, având în vedere actele și lucrările dosarului, constată următoarele:

4. Prin Sentința civilă nr. 702 din 7 mai 2021, pronunțată în Dosarul nr. 6.819/2/2020, Curtea de Apel București — Secția a IX-a contencios administrativ și fiscal a sesizat Curtea Constituțională cu excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 34 alin. (2) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 privind instituirea unor măsuri în domeniul investițiilor publice și a unor măsuri fiscal- bugetare, modificarea și completarea unor acte normative și prorogarea unor termene în forma acestora la data publicării în Monitorul Oficial al României, Partea I, și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018, în forma actuală. Excepția de neconstituționalitate a fost ridicată de Liliana Maria Biscan într-o cauză având ca obiect soluționarea cererii de anulare a ordinului ministrului justiției de stabilire a drepturilor salariale.

5. În motivarea excepției de neconstituționalitate, autoarea acesteia susține, în esență, că dispozițiile art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 sunt neconstituționale în măsura în care eșalonarea trebuie aplicată simultan mai multor titluri executorii din ani diferiți, dintre care în unele titluri „valoarea titlului executoriu” nu este determinabilă, iar prevederile mai sus menționate vin în concurs cu aplicarea art. 6 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 9/2017 privind unele măsuri bugetare în anul 2017, prorogarea unor termene, precum și modificarea și completarea unor acte normative și/sau cu alte norme privitoare la eșalonarea plăților de drepturi salariale restante.

6. Curtea de Apel București — Secția a IX-a contencios administrativ și fiscal apreciază că dispozițiile criticate sunt constituționale. În acest sens arată că, prin Decizia nr. 451 din 23 iunie 2020, Curtea Constituțională a reținut că eșalonarea succesivă a plății sumelor prevăzute prin hotărâri judecătorești având ca obiect acordarea unor drepturi de natură salarială stabilite în favoarea personalului din sectorul bugetar este o practică recurentă a legiuitorului. De asemenea, invocă Decizia nr. 114 din 13 martie 2018, prin care instanța de contencios constituțional a stabilit că astfel de măsuri vizează rezolvarea unor situații extraordinare prin instituirea unor derogări cu caracter temporar de la dreptul comun, păstrând un raport rezonabil de proporționalitate față de scopul urmărit.

7. Potrivit prevederilor art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, actul de sesizare a fost comunicat președinților celor două Camere ale Parlamentului, Guvernului și Avocatului Poporului, pentru a-și exprima punctele de vedere asupra excepției de neconstituționalitate.

8. Președinții celor două Camere ale Parlamentului, Guvernul și Avocatul Poporului nu au transmis punctele de vedere solicitate. C U R T E A, examinând actul de sesizare, raportul întocmit de judecătorul- raportor, concluziile procurorului, dispozițiile legale criticate, raportate la prevederile Constituției, precum și Legea nr. 47/1992, reține următoarele:

9. Curtea Constituțională a fost legal sesizată și este competentă, potrivit dispozițiilor art. 146 lit. d) din Constituție, precum și ale art. 1 alin. (2), ale art. 2, 3, 10 și 29 din Legea nr. 47/1992, să soluționeze excepția de neconstituționalitate.

10. Obiectul excepției de neconstituționalitate, astfel cum este menționat în actul de sesizare, îl constituie dispozițiile art. 34 alin. (2) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 privind instituirea unor măsuri în domeniul investițiilor publice și a unor măsuri fiscal-bugetare, modificarea și completarea unor acte normative și prorogarea unor termene, în forma acestora la data publicării în Monitorul Oficial al României, Partea I, și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018, în forma actuală. Se observă

că dispozițiile art. 34 alin. (2) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 au avut aplicare limitată în timp și au fost modificate prin art. I pct. 12 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 1/2020 privind unele măsuri fiscal-bugetare și pentru modificarea și completarea unor acte normative, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 11 din 9 ianuarie 2020, fiind păstrată, de principiu, soluția legislativă. Însă, întrucât în cauza dedusă judecății produc efecte juridice prevederile art. 34 alin. (2) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 în redactarea anterioară acestei modificări și având în vedere Decizia Curții Constituționale nr. 766 din 15 iunie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 549 din 3 august 2011, potrivit căreia „sunt supuse controlului de constituționalitate și legile sau ordonanțele ori dispozițiile din legi sau din ordonanțe ale căror efecte juridice continuă să se producă și după ieșirea lor din vigoare”, urmează să fie reținute ca obiect al excepției dispozițiile art. 34 alin. (2) și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 privind instituirea unor măsuri în domeniul investițiilor publice și a unor măsuri fiscal- bugetare, modificarea și completarea unor acte normative și prorogarea unor termene, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 1116 din 29 decembrie 2018, în redactarea anterioară intrării în vigoare a Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 1/2020, dispoziții care au următorul conținut:

— Art. 34 alin. (2): „Începând cu 1 ianuarie 2019, cuantumul sporurilor, indemnizațiilor, compensațiilor, primelor și al celorlalte elemente ale sistemului de salarizare care fac parte, potrivit legii, din salariul brut lunar, solda lunară de care beneficiază personalul plătit din fonduri publice, se menține cel mult la nivelul cuantumului acordat pentru luna decembrie 2018, în măsura în care personalul ocupă aceeași funcție și își desfășoară activitatea în aceleași condiții.”;

— Art. 39 alin. (1): „Plata sumelor prevăzute prin hotărâri judecătorești având ca obiect acordarea unor drepturi de natură salarială stabilite în favoarea personalului din instituțiile și autoritățile publice, devenite executorii în perioada 1 ianuarie 2019-31 decembrie 2021, se va realiza astfel:

a) în primul an de la data la care hotărârea judecătorească devine executorie se plătește 5% din valoarea titlului executoriu;

b) în al doilea an de la data la care hotărârea judecătorească devine executorie se plătește 10% din valoarea titlului executoriu;

c) în al treilea an de la data la care hotărârea judecătorească devine executorie se plătește 25% din valoarea titlului executoriu;

d) în al patrulea an de la data la care hotărârea judecătorească devine executorie se plătește 25% din valoarea titlului executoriu;

e) în al cincilea an de la data la care hotărârea judecătorească devine executorie se plătește 35% din valoarea titlului executoriu.”

11. Autorul excepției susține că textele legale criticate sunt neconstituționale fără a indica textele constituționale de referință.

12. Examinând excepția de neconstituționalitate, Curtea reține că, prin Decizia nr. 1.313 din 4 octombrie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 12 din 6 ianuarie 2012, paragraful 1, instanța de contencios constituțional a statuat că există trei elemente, inerente și intrinseci oricărei excepții de neconstituționalitate, și anume: textul de lege contestat din punctul de vedere al constituționalității, textul de referință pretins încălcat și motivarea de către autorul excepției a relației de contrarietate existente între cele două texte. Curtea a mai reținut că, dacă primele două elemente pot fi determinate absolut, al treilea element comportă un anumit grad de relativitate determinat tocmai de caracterul său subiectiv. Astfel, nu este o condiție sine qua non ca motivarea să existe în materialitatea ei dacă textul de referință invocat este suficient de precis și clar, astfel încât instanța constituțională să poată reține în mod rezonabil existența unei minime critici de neconstituționalitate. În schimb, în cazul în care excepția de neconstituționalitate nu cuprinde motivarea ca element distinct, iar din textul constituțional invocat nu rezultă în mod rezonabil vreo critică de neconstituționalitate, nu se poate reține existența unei veritabile critici de neconstituționalitate. Prin aceeași decizie, făcând referire la jurisprudența sa anterioară, Curtea a statuat că nu poate proceda la examinarea excepției de neconstituționalitate motivate într-o manieră eliptică întrucât aceasta ar presupune ca instanța de control constituțional să se substituie autorului pentru a formula critici de neconstituționalitate, ceea ce ar echivala cu exercitarea unui control din oficiu, nepermis de art. 29 alin. (4) din Legea nr. 47/1992.

13. Aplicând aceste considerente de principiu la cauza de față, Curtea constată că, în ceea ce privește dispozițiile art. 34 alin. (2) și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018, autoarea excepției nu menționează care sunt textele constituționale de referință pretins încălcate, iar excepția invocată nu conține motivarea neconstituționalității prevederilor legale criticate, potrivit art. 10 alin. (2) din Legea nr. 47/1992.

14. Prin urmare, excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 34 alin. (2) și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 este inadmisibilă întrucât lipsesc două dintre cele trei elemente inerente și intrinseci oricărei excepții de neconstituționalitate, respectiv indicarea normelor constituționale de referință și motivarea relației de contrarietate dintre textele criticate și normele constituționale de referință.

15. Pentru considerentele expuse mai sus, în temeiul art. 146 lit. d) și al art. 147 alin. (4) din Constituție, precum și al art. 1-3, al art. 11 alin. (1) lit. A.d) și al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu unanimitate de voturi, C U R T E A C O N S T I T U Ț I O N A L Ă În numele legii D E C I D E: Respinge, ca inadmisibilă, excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 34 alin. (2) și ale art. 39 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 privind instituirea unor măsuri în domeniul investițiilor publice și a unor măsuri fiscal-bugetare, modificarea și completarea unor acte normative și prorogarea unor termene, în redactarea anterioară intrării în vigoare a Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 1/2020 privind unele măsuri fiscal-bugetare și pentru modificarea și completarea unor acte normative, excepție ridicată de Liliana Maria Biscan în Dosarul nr. 6.819/2/2020 al Curții de Apel București — Secția a IX-a contencios administrativ și fiscal. Definitivă și general obligatorie. Decizia se comunică Curții de Apel București — Secția a IX-a contencios administrativ și fiscal și se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I. Pronunțată în ședința din data de 22 ianuarie 2026. PREȘEDINTELE CURȚII CONSTITUȚIONALE ELENA-SIMINA TĂNĂSESCU Magistrat-asistent, Cristian-Nicolae Sima

Source : Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 659 du 10 août 2026.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.